TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL 62 rue Franklin 93100 MONTREUIL Téléphone : 01 48 58 82 53 @ : civil.tprx-montreuil-sous-bois@justice.fr N° RG 24/01295 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZLA5 Minute :

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL 62 rue Franklin 93100 MONTREUIL Téléphone : 01 48 58 82 53 @ : civil.tprx-montreuil-sous-bois@justice.fr REFERENCES : N° RG 24/00347 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YVO3

Madame Pauline JOLIVET, Présidente, assistée de Monsieur Nébil SELIM et Madame Elise VANTROYEN, assesseurs, et de Madame Christelle AMICE, Greffier.

[V] [K] devant le juge du contentieux de la protection près le tribunal de proximité de Montreuil-sur-Mer, lui demandant, au visa des articles 145 du code de procédure civile et R1336 et suivants du code

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL [Adresse 4] [Localité 6] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 5] REFERENCES : N° RG 23/02076 - N° Portalis DB3S-W-B7H-YLK2 Minute : 25/00001 Madame

Condamner in solidum le syndicat des copropriétaires du [Adresse 2] de même que la société GRIFFATON & MONTREUIL, aux entiers dépens.

] [Adresse 3] [Localité 10] La S.A.S [Localité 21] COSMOS GASTON [C] [Adresse 2] [Localité 19] La SCI [Adresse 22] [Adresse 5] [Localité 13] La SCI NOJATER [Adresse 9] [Localité 11] La SCI SNP MONTREUIL

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL 62 rue Franklin 93100 MONTREUIL Téléphone : 01 48 58 82 53 @ : civil.tprx-montreuil-sous-bois@justice.fr N° RG 24/00906 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZF4W Minute :

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL [Adresse 4] [Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 25/00477 - N° Portalis DB3S-W-B7J-2WBQ Minute : 25/00023 Société SCI

minute : 26/00029 JUGEMENT DU 21 MAI 2026 Copie conforme délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL

Il faut que la chose demandée soit la même ; que la demande soit fondée sur la même cause ; que la demande soit entre les mêmes parties, et formée par elles et contre elles en la même qualité.

Par ordonnance en date du 1er octobre 2012, le tribunal administratif de Montreuil, saisi par la ville de [Localité 11], a ordonné une expertise judiciaire de l’immeuble appartenant à la SARL ARMOS.

commission de surendettement le 3 avril 2023, le juge du surendettement le 25 avril 2023 ayant suspendu la mesure d'expulsion pendant deux ans, puis l'ordonnance rendue par le tribunal administratif de Montreuil

Enfin elles précisent qu’aux termes des conditions générales le préjudice de jouissance ne peut être indemnisé en l’absence de préjudices précuniers.

Elles fondent leur défense sur la Convention de Montréal de 1999, notamment ses articles 17, 20, 22, 28, 29 et 33, les articles 699 et 700 du code de procédure civile.

Elles contestent ainsi l'existence d'un lien de causalité entre le préjudice et la faute.

Madame Laure CHASSAGNE, Présidente, assistée de Monsieur Abdelmalek BOUILFAN et Madame Elise VANTROYEN, assesseurs, et de Madame Dominique RELAV, Greffier.

00037 JUGEMENT DU 21 MAI 2026 (HORS AUDIENCE) Copie conforme délivrée le : à : REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS TRIBUNAL DE PROXIMITE DE MONTREUIL