SAPID (RESTAURANT ELSASS) [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Pierre TIBERGHIEN, avocat au barreau de PARIS - #J0002 DÉBATS A l’audience du 08 Avril 2026, tenue publiquement, présidée par Mathilde

En conséquence, la SAS Est Elsass Service est condamnée à verser à Mme [Y] la somme de 224,35 € à titre de dommages et intérêts en réparation de son préjudice matériel.

VANNES ET PARTIE DÉFENDERESSE : CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ATLANTIQUE VENDEE LA GARDE Route de Paris 44300 NANTES Représentée par Maître Vanessa KERVIO substituée par Maître Elsa

ODC INDUSTRIES immatriculée au RCS de VANNES sous le numéro 804 495 661 ZA du Bois Vert Rue Thomas Edison 56800 PLOERMEL Représentée par Maître Elsa GUENNO-LE PARC de la SELARL GUENNO-LE PARC CHEVALIER

Catherine HERRERO, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Thomas RONDEAU, Premier Vice-Président Adjoint Assesseur : Madame Elsa

[O] [N] [X] CONTRE Grosse :2 Me Elsa POUDEROUX la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS Copie :1 Dossier Me Elsa POUDEROUX la SCP TREINS-POULET-VIAN ET ASSOCIÉS PARTIES : Madame [T] [

civile Minute : N° RG 23/01775 - N° Portalis DB2G-W-B7H-IM75 Nature de l’affaire : demande relative à la liquidation du régime matrimonial Délivrance copie certifiée conforme à Me ROSSELOT Me ELSAESSER

[3] représentée par Mme [J] [F],audiencière C/ Madame [G] [V] non comparante ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Elsa

audience par Maître [V], avocat au barreau de PARIS, C/ [2] Dispensée de comparution ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Elsa

CAF DE LA SEINE-SAINT-DENIS représentée par Madame [K] [R], déléguée aux audiences ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Elsa

Bertand PATRIGEON barreau de Paris, toque: K073 C/ [2] dispense de comparaitre ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Elsa

C/ [2] Représentée par Maître [O], avocat au barreau de Paris, vestiaire D2104 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Elsa

C/ [2] Représentée par Maître [W], avocat au barreau de Paris, vestiaire D2104 ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Elsa

au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Elsa GEANDROT, Juge, assistée de Dominique RELAV, Greffier.

Maître [P], avocat au barreau de LYON, vestiaire : 1134 C/ [2], Non comparante ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Elsa

, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D 2104 C/ Madame [Y] [W] non comparant ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Elsa

et ASSOCIES AARPI, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : R132 Non comparante ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT D’INSTANCE (articles 385, 394 et suivants du Code de Procédure Civile) Nous, Elsa

au greffe, par jugement contradictoire et en premier ressort, par Elsa GEANDROT, Juge, assistée de Dominique RELAV, Greffier.