352J-W-B7H-C263T N° : /MM Assignation du : 17,19 Octobre 2023 N° Init : 22/50837 [1] [1] 1 Copie exécutoire +1 expert délivrées le: EXPERTISE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 19 décembre 2023 par Emmanuelle

SCCV MONTREUIL ETIENNE MARCEL, appel en garantie Représentant : Maître Anne COURAUD de la SELAS DÉNOVO, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : D1043 Mutuelle SMABTP ET DES TRAVAUX PUBLICS (SMABTP), assureur

[W] [M] [D] [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Diane MARCHAU de l’ASSOCIATION LAGOURGUE - MARCHAU, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES

RE F E R E N° Du 30 Avril 2024 N° RG 23/00914 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KVM5 63A c par le RPVA le à Me Philippe ARION, Me Emmanuel NGUYEN, Me Marceline OUAIRY JALLAIS - copie dossier

[X] [E] [B] [L] [Adresse 2] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Diane MARCHAU de l’ASSOCIATION LAGOURGUE - MARCHAU, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Mme [I] [P] épouse [L] [Adresse 2] [

AVOCATs DEFENDEURS non comparante non comparante non comparant représentée par Me Paul-henry LE GUE - #P0242 représentée par Maître Jérôme HOCQUARD de la SELARL ELOCA - #P0087 représentée par Me Thibaut MARCEROU

II- SUR LA RESPONSABILITE DE LA SOCIETE MARCEL RENOVATION ET LA GARANTIE DE LA SOCIETE MIC A- Sur la garantie décennale de la société MARCEL RENOVATION Aux termes de l'article 1792 du code civil, tout

LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Juge des contentieux de la Protection : Mme LACOINTA Virginie, magistrat à titre temporaire Greffier : Madame THEOLEYRE Emmanuelle

612 050 591, dont le siège social se trouve au [Adresse 3], [Localité 5], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité au dit siège, représentée par Maître Emmanuel

DÉBATS : A l'audience Publique du 10 Septembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président :UGOLINI Laëtitia, Vice-Président Greffier lors des débats : RAMONDETTI Emmanuelle

JUGEMENT : réputé contradictoire Et en premier ressort Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 01 juillet 2025 Le présent jugement a été signé par Marie HAROU, Vice Présidente, et par Emmanuel

ERIGERE, agissant poursuites et diligences de son représentant légal, inscrite au RCS de [Localité 12] sous le n° B612 050 591dont le siège social est [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Emmanuel

Vice-présidente GREFFIER :Madame Catherine COMBY PARTIES : DEMANDEUR Monsieur [M] [W] né le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 9] (COTE D’IVOIRE) (99), demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Marcelin

Portalis DB2Y-W-B7J-CD2K6 Date : 09 Avril 2025 Affaire : N° RG 25/00101 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CD2K6 N° de minute : 25/00171 Formule Exécutoire délivrée le : 10-04-2025 à : Me Emmanuel

avril 2024 DEMANDERESSE Madame [R] [I] [M], agissant à titre personnel et en qualité d’ayant-droit de Madame [H] [G], veuve [M] [Adresse 3] [Localité 43] [Localité 43] (USA) représentée par Maître Emmanuel

VILLIERS SUR MARNE Madame [R] [X] née le 25 Avril 1991 à PARIS 12ème, nationalité française, avocate, demeurant 9 rue Saint Laurent - 77400 LAGNY SUR MARNE tous trois représentés par Maître Marie-Emmanuelle

TRANSPORTS [F], immatriculée au RCS de Montauban sous le numéro 838 704 427, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité au siège social sis 120 bis avenue Marceau Hamecher

07078 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSQZ3 N° MINUTE : Assignation du : 23 Juin 2020 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 15 Octobre 2024 DEMANDERESSE Société SCAPMAREE 5 rue Marcelin