LEFEUVRE CCC dossier JUGEMENT DU 04 AVRIL 2025 Juge aux Affaires Familiales : Adeline ROUSSEAU, Vice-Présidente Greffier : Léanick MEDARD Débats en chambre du conseil à l’audience du

SAINT MEDARD C / S.A.S. AEREL [D] [N] S.E.L.A.R.L. SELARL FIDES S.E.L.A.R.L.

[X] [N] née le 30 Avril 1959 à [Localité 6] (ESPAGNE) de nationalité Espagnole [Adresse 5] [Adresse 5] représentée par Maître Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX

Assistée de Emmanuelle RAMONDETTI, Greffière PARTIE DEMANDERESSE : Madame [D] [W] [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Julie JARNO, avocat au barreau de MARSEILLE (bénéficie d’une aide

ENTORIA prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualités audit siège [Adresse 1] [Localité 6] représentée par Maître Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau

10] représentée par Maître Emmanuel LAVAUD de la SELARL EMMANUEL LAVAUD, avocats au barreau de BORDEAUX DÉFENDEURS Monsieur [N] [C] [Adresse 4] [Localité 7] représenté par Maître Jean philippe LE BAIL

VILOGIA C/ [L] [N], [T] [E] [N] - Expéditions délivrées à avocat et défendeurs - FE délivrée à Me MENARD Le 26/01/2024 Avocats : la SELARL RACINE BORDEAUX TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

consentement mutuel Le CE+CCC : Me Carpintero CE+CCC : Me [Localité 8] CCC : dossier JUGEMENT DU 05 JUILLET 2024 Juge aux Affaires Familiales : Cécile DJELOYAN Greffier : Léanick MEDARD

MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX SA ALLIANZ IARD prise en sa qualité d’assureur de la SASU NGE FONDATIONS [Adresse 1] [Adresse 20] [Localité 17] représentée par

MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX S.A.

AXA FRANCE IARD prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître Emmanuelle BELKADI Préfecture Copie exécutoire délivrée le : à : La SCP MENARD-WEILLER Pôle civil de proximité ■ PCP

GAN ASSURANCES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Maître Emmanuelle MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX Exposé du litige Au cours du mois

SQUARE & HASHFORD dont le siège social est : [Adresse 5] [Localité 3] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Représentée par Maître Emmanuelle

Par requête en date du 20 Novembre 2023, Maître Emmanuelle MENARD avocat au barreau de Bordeaux représentant : Le Syndicat des copropriétaires de l’ensemble immobilier sis [Adresse 1], représenté par

anonyme dont le siège social est : [Adresse 3] [Localité 6] Prise en la personne de son(ses) représentant(s) légal(aux) domicilié(s) en cette qualité au dit siège Tous deux représentés par Maître Emmanuelle

MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocat au barreau de BORDEAUX S.A.

MENARD de la SELARL RACINE BORDEAUX, avocats au barreau de BORDEAUX RG n°23/1832 DEMANDERESSE MIC INSURANCE COMPANY compagnie d’assurances dont le siège social est : [Adresse 4] [Localité 9] prise