TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON Chambre 3 cab 03 D N° RG 20/00543 - N° Portalis DB2H-W-B7E-UU3E Jugement du 30 Avril 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Me Eric-louis LEVY

[C] [B] et Mme [O] [B] [Adresse 2] [Localité 4] représenté par Maître Eric-louis LEVY de la SELEURL AVOCAT LEVY ERIC-LOUIS, avocats au barreau de LYON DEFENDEURS Mme [Z] [Y] [Adresse 1] [Localité 3]

JUDICIAIRE DE LYON Chambre 10 cab 10 J N° RG 21/03442 - N° Portalis DB2H-W-B7F-V4LA Jugement du 02 avril 2026 Notifié le : Grosse à : Me Sylvain BRILLAULT - 1128 Me Eric-Louis

cab 03 D N° RG 19/11060 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UO4T Jugement du 25 Janvier 2024 Notifié le : Grosse et copie à : Maître Stéphane BONNET de la SELAS LEGA-CITE - 502 Me Eric-louis

AMBIANCE [Localité 40], dont le siège social est sis [Adresse 18] représentée par Maître Eric-louis LEVY de la SELEURL AVOCAT LEVY ERIC-LOUIS, avocats au barreau de LYON Débats tenus à l'audience du

GC GIROU CONSTRUCTION, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Eric-Gilbert LANEELLE de la SELAS CLAMENS CONSEIL, avocats au barreau de TOULOUSE S.A.S.

ou de ne pas lever l’option.

Monsieur [W] [L] et [E] était propriétaire d’un ensemble immobilier situé [Adresse 3] et [Adresse 4] à [Localité 2] comprenant 26 appartements et 2 locaux commerciaux, pour une superficie totale au sol louée

Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier DEMANDEUR Monsieur [Z] [O] 13, rue Jean Jaurès 75019 PARIS représenté par Maître Eric

représenté par son Syndic en exercice, dont le siège social est sis [Adresse 23], agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège. représentée par Me Eric

EURL JEAN LOUIS FAYE, S.A.S. TITE ESPACES VERTS, S.A.S. DSA AQUITAINE, SCCV [Adresse 25], La MAF, S.A.R.L. ARCHITECTURE FAYE ET [S], La SMABTP, S.A.S. DEKRA INDUSTRIAL, S.A.S. ARCAS, S.A.R.L.

La malfaçon a été reprise pendant la période de levée des réserves mais quelques semaines après la signature du procès-verbal de levée des réserves de nouvelles fissures sont apparues et semblent s’aggraver

avocats au barreau de PARIS, substitués à l’audience de plaidoiries par Maître Brigitte BILLARD-SEROR, avocat au barreau de PARIS COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DEBATS PRESIDENT : Monsieur JAMET Eric

cette chose en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée.

[T] [R] et Mme [V] [J] sont propriétaires d'une maison d'habitation sise [Adresse 6], au sein du lotissement « Les Résidences Vertes ». M.

Sur le fond : L’article 1103 du Code civil dispose : « Les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits ».

Aux termes de l’article 1103 du code civil, les conventions légalement formées tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faites.

Les mesures de fermeture sont assimilables à la perte de la chose louée.