PILLONEL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, DEFENDEURS M.

[V] [X], dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Me Fabrice PILLONEL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE, Débats tenus à l'audience du : 23 Avril 2026 Date de délibéré indiquée par

RENVOYONS l'affaire à l'audience de mise en état du 5 novembre 2024 pour conclusions de maître Fabrice PILLONEL LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT Quentin DURU Antoine GROS Copies exécutoires

PILLONEL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE Monsieur [H] [Z] né le 10 Juin 1964 à [Localité 5] demeurant [Adresse 4] représenté par Maître Fabrice PILLONEL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE

LE GREFFIER LE JUGE DE LA MISE EN ETAT Quentin DURU Antoine GROS Copies certifiées conformes SELARL CJA PUBLIC CHAVENT-MOUSEGHIAN- CAVROIS - GUERIN (Me Laure CAVROIS) Me Fabrice

Fabrice PILLONEL, avocat plaidant au barreau de SAINT-ETIENNE D’UNE PART ; DÉFENDEUR : Syndicat des copropriétaires VAL DES CHÊNES, dont le siège social est sis [Adresse 1] représenté par Maître

PILLONEL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE ET: S.A.

PILLONEL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE JUGEMENT : contradictoire et en dernier ressort, Prononcé par mise à disposition au greffe à la date du 04 Avril 2025 FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS

GAZDALLI, avocat au barreau de SAINt-ETIENNE ET : DEFENDERESSE A L’INJONCTION DE PAYER DEMANDERESSE A L’OPPOSITION A INONCTION DE PAYER Madame [V] [B] demeurant [Adresse 1] représentée par Me Fabrice

protection assistée, pendant les débats de Madame Murielle FAURY, greffière ; DEBATS : à l'audience publique du 03 Novembre 2025 ENTRE : Monsieur [J] [L] demeurant [Adresse 1] représenté par Me Fabrice

TBM IMMO dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Fabrice PILLONEL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE ET : Monsieur [S] [R] demeurant [Adresse 4] non comparant JUGEMENT :

Le demandeur affirme que le bail n'ayant pas été renouvelé postérieurement à l'entrée en vigueur de la loi PINEL de 2014, celle-ci n'a pas à s'appliquer.

Elle souligne le fait qu’il n’est pas démontré que le garde-corps ait été réparé, un seul devis étant produit.

TBM IMMO dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Fabrice PILLONEL, avocat au barreau de SAINT-ETIENNE ET : Monsieur [G] [S] demeurant [Adresse 3] non comparant Madame [O] [M

R0188 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame FONTANELLA, Vice-présidente Madame ESCRIVE, Vice-présidente Monsieur KOSSO-VANLATHEM, Juge assistés de Vanessa ALCINDOR, Greffière lors de l’audience et Diane FARIN

Par Elisabeth FABRY, Première Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Cadre Greffière.