MINUTE N° 25/00126 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE TARASCON JUGEMENT DU 04 NOVEMBRE 2025 DEMANDEUR : Monsieur [C] [E] né le 16 Mars 1986 à ARLES (13200) 12 rue Churchill 13200 ARLES représenté par Me Frédéric

IN FINE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Frédéric GAULT de la SELARL RIVIERE - GAULT ASSOCIES, avocats au barreau d’AVIGNON, avocats plaidant/postulant S.A.M.C.V.

ZF FRANCE ISOFACADE DEMANDERESSE : Madame [I], [C] [R] née le 12 Mai 1958 à [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Frédéric GAULT, avocat au barreau d’AVIGNON, avocat plaidant (bénéficie

THE ZHERO 1 prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Frédéric GAULT, avocat au barreau d’AVIGNON DÉBATS : Après avoir entendu

à [Localité 11] (13) [Adresse 7] [Localité 6] représenté par Me Philippe HILAIRE-LAFON, avocat au barreau de NIMES DÉFENDEUR S.C.I. [13] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 9] représentée par Me Frédéric

DB3F-W-B7J-KCH4 Minute : n° 25/406 PRÉSIDENT : Hervé LEMOINE GREFFIER : Béatrice OGIER DEMANDEUR Madame [R] [N] née le [Date naissance 1] 1943 à [Localité 9] [Adresse 2] [Localité 6] représentée par Me Frédéric

Octobre 2025 DEMANDEUR Monsieur [A] [X] né le 27 Octobre 1989 à JIJEL (ALGERIE) 17 rue François Rabelais 84000 AVIGNON représenté par Me Thierry COSTE, avocat au barreau d’AVIGNON substitué par Me Frédéric

Octobre 2025 DEMANDEUR Monsieur [C] [I] né le 24 Décembre 1976 à SBAA ROUADI (MAROC) 6 place de la Camargue 84000 AVIGNON représenté par Me Thierry COSTE, avocat au barreau d’AVIGNON substitué par Me Frédéric

20 avenue VITON 13299 MARSEILLE CEDEX 20 représentée par Maître Catois Thierry, avocat au barreau d’Avignon, DEFENDEUR : Madame [C] [Z] 69 CHEMIN DE LA GARENNE 84410 BEDOIN représentée par Maître Gault

CLEOR [Adresse 2] [Localité 1] / FRANCE représentée par Maître Jean-frédéric GAULTIER de la SELARL TALIENS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #D0320 Copies délivrées le : - Maître GUERLAIN #W07

LCA DISTRIBUTION [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Maître Jean-Frédéric GAULTIER de la SELARL TALIENS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #D0320 Société HG INNOVATION LIMITED [Adresse 3] [

DU : 07 Avril 2026 CADUCITÉ D'ASSIGNATION D'OFFICE JUGEMENT Prononcé publiquement au nom du Peuple Français le 07 Avril 2026 par le Tribunal judiciaire de THIONVILLE, présidé par Frédéric

ENTREPRISE ROGER JEANNIN 52 rue Hoche 92130 ISSY LES MOULINEAUX Mutuelle SMABTP prise en sa qualité d’assueur de la société ROGER JEANNIN 8 rue Louis Armand 75015 PARIS représentée par Maître Frédéric

75015 PARIS représentée par Me Marie-noëlle LAZARI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0478 AXA en qualité d’assureur de FARC 313 Terrasse de l’Arche 92727 NANTERRE représentée par Maître Frédéric

75015 PARIS représentée par Me Marie-noëlle LAZARI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0478 AXA en qualité d’assureur de FARC 313 Terrasse de l’Arche 92727 NANTERRE représentée par Maître Frédéric

VINGT SIX par mise à disposition au greffe Dans l’affaire : ENTRE : , [E], [R], [O] dont le siège social est sis 15 avenue de la Demi-Lune - Bâtiment Ellipse - CS 300001 - - 95735 ROISSY CHARLES DE GAULLE

ENTRE : Monsieur [G] [A] [X] [I], né le 03 Août 1969 à ERQUY (22430), demeurant 1 rue Gustave Caillebotte - 22370 PLENEUF-VAL-ANDRE Représentant : Maître Frédérick JOUBERT DES OUCHES de la SCP CABES,

ASSURANCE DU BATIMENT ET DES TR TRAVAUX PUBLICS (SMABTP) immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 775 684 764 dont le siège social est sis 8 rue Louis Armand - 75008 PARIS représentée par Maître Frédéric

Maître Philippe SAVATIC de la SELEURL PRAVTIKS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C0210 Société QBE EUROPE SA/NV, assureur de la société BA BAT Coeur Défense Tour A 110, Esplanade du Général de Gaulle

FRANCE IARD - en qualité d'assureur de la société UTB, de la société BL INDUSTRIES, de la société DRM et de BETONDALLE PLANCHERS 313 Terrasses de l’Arche 92727 NANTERRE CEDEX représentées par Maître Frédéric