DOMOFINANCE REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 21 Mai 2026 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEURS M.

Selon avenant du 29 janvier 2023, une période de franchise de paiement de 9 mois a été mise en place.

Elles devaient être levées avant le 28 septembre 2018 mais ne le furent pas.

INTER CONSTRUCTIONS ARDECHOISES, dont le siège social est sis 45 rue du Onze Novembre - 42100 SAINT-ETIENNE représentée par Me Marie-Françoise ROUX-FRANCOIS, avocat au barreau de LYON, vestiaire : 823

TRIBUNAL JUDICIAIRE B.P. 3009 [Adresse 5] [Localité 8] ☎ [XXXXXXXX01] -------------- Référé civil N° RG 24/00091 - N° Portalis DB2G-W-B7I-IVFF MINUTE n° République Française Au nom du Peuple Français

FRANÇAIS DEMANDERESSE S.C.I.

[J] [A] ont confié à la SARL MAFLO RENOVATIONS 38 (franchise de la société AVENIR RENOVATION) des travaux de rénovation de leur maison d'habitation située [Adresse 3].

DELAYEN C/ [E] [C] [D] [A] REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 15 Avril 2024 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) S.C.I.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON POLE SOCIAL - CONTENTIEUX GENERAL REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : MAGISTRAT : ASSESSEURS: DÉBATS : PRONONCE : AFFAIRE

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Localité 1] (60), demeurant [Adresse 3] [Localité 2] [Adresse 4] Madame [E] [W] épouse [H], née le [Date naissance 2] 1961 à [Localité 3] (75), demeurant [Adresse 5] Tous deux représentés par Me Aude-Françoise

O U R D ' A P P E L D E C O L M A R TRIBUNAL DE PROXIMITE Service Civil [Adresse 4] [Localité 6] Tél : [XXXXXXXX03] Fax : [XXXXXXXX02] Mail : [Courriel 7] Minute N°25/191 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

Octobre 2025 JUGEMENT : Contradictoire En premier ressort Statuant publiquement, par mise à disposition au greffe DEMANDEUR Monsieur [X] [J] né le 15 Mai 1989 à [Localité 10] (CHER) de nationalité Française

TRIBUNAL JUDICIAIRE de [Localité 1] 1ère Chambre République française Au nom du peuple français MINUTE N° DU : 21 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 22/00172 - N° Portalis DBXJ-W-B7F-HOJJ Jugement Rendu le

FRANCINE FRANCOIS C/ S.A. PROTECT BP, S.A.S.

Par exploit de commissaire de justice du 23 avril 2024, le bailleur a donné congé aux locataires pour reprise pour habiter, qui devaient quitter les lieux au plus tard le 31 décembre 2024.

AM CARS SELECT REPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DU 13 Janvier 2025 DANS LE LITIGE ENTRE : DEMANDEUR(S) Mme [B] [Y] née le 09 Octobre 1955 à [Localité 6], demeurant [Adresse

SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE LA CHARCUTERIE FRANÇAISE (ci-après la SOCIÉTÉ IMMOBILIÈRE DE LA CHARCUTERIE FRANÇAISE) a consenti un bail commercial à la S.A.S ESHEL GLATT (ci-après la société ESHEL GLATT) portant