JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L’EXECUTION DOSSIER : N° RG 24/06428 - N° Portalis DBW3-W-B7I-5A2W MINUTE N° : 24/ Copie exécutoire délivrée le à Copie certifiée conforme délivrée le à Me SOPENA - Me FERAL

compensation du handicap (PCH) auprès de la Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) des Bouches-du-Rhône pour une aide matérielle au titre de frais spécifiques liée à une incontinence fécale

COJAMAC Représentant : Me Hugues FERAL, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P 236 C/ S.A.R.L.

La franchise contractuelle relative aux dommages matériels est de 10% du montant des condamnations avec un minimum de 5 franchises de base (880€) et un maximum de 50 franchises de base (8.800€).La franchise

FRANCINE FRANCOIS C/ S.A. PROTECT BP, S.A.S.

Madame [B] [I] [R] [O] [Adresse 1] [Localité 3] représentés par Me Myriam MALKA, avocat au barreau de PARIS - #E2134 DEFENDEUR Monsieur [G] [M] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Maître Hugues FERAL

BOCCADOR ESTATE [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Hugues FERAL de la SELARL DOURDIN ROBINET FERAL, avocats au barreau de PARIS, avocats plaidant, vestiaire #P0236 DÉFENDERESSES S.A.R.L

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à :Maître Anne-Marie MASSON Copie exécutoire délivrée le : à :Me Salima FEDDAL Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi fond

En conséquence, -condamner l’assureur de monsieur [L] [M], la MAAF, à lui payer la somme de 1500 euros correspondant au devis des réparations, incluant 980 euros de franchise annoncée par la MFA, assureur

pas durablement résolus, * après cession de fonds et conclusion du bail commercial avec la société [M] [G] en juin 2024, les mêmes désordres se reproduisent : remontées d'eaux usées et de matières fécales

prescrite dans la garantie : cette franchise est d’un montant de 3 093 euros lorsque la garantie est mobilisée au titre de la responsabilité civile décennale, et d’un montant de 1 546 euros lorsque la

de l’installation de l’évacuation des chasses d’eau, inadaptée à la présence des WC du premier étage de la maison : en effet, l’utilisation de ceux-ci provoque un refoulement d’urine et de matières fécales

Le second motard a dépassé ce véhicule par la gauche, en franchissant la ligne continue, alors que ce véhicule effectuait une manœuvre de tourner à gauche.

dont le conduit d’évacuation a été piqué sur le conduit d’évacuation des eaux pluviales, que la canalisation se bouche régulièrement et engendre un refoulement d’eaux usées et de matières fécales par

travail et que la résiliation du contrat est intervenue au cours de la période de franchise.

[V], au titre du préjudice matériel, la somme de 605, 82 € représentant la franchise et les frais d’assurance d’expertise, et a rejeté la demande de M.

, Si le tribunal devait considérer que les désordres ne relèvent pas de la garantie décennale obligatoire, - Dire la MAF bien fondée à opposer les conditions de sa police et notamment la franchise,

du réseau de Franchise NOTES DE STYLES ».