Madame [T] [C] née le [Date naissance 2] 1980 à [Localité 12] (PAKISTAN) [Adresse 6] [Localité 10] tous deux représentés par Me Manon TENAILLON, avocat postulant au barreau du VAL D’OISE et de Me Francis

N° minute : 2026/76 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

BPI FRANCE [Adresse 6] [Localité 19] non représentées INTERVENANTE VOLONTAIRE La S.A.S.

N° RG 26/00483 - N° Portalis DBZT-W-B7K-G5RA [R] [G] / [H] [O] MINUTE : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VALENCIENNES JUGEMENT RENDU LE SEPT AVRIL DEUX MIL VINGT

de 1.300.000 francs, M.

JECOTA ESTATE, prise en la personne de son représentant légal [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Maître Julien DOMINGUEZ de la SELAS DELOITTE SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de BORDEAUX

[Y] [N], né le [Date naissance 1] 1956 à [Localité 11], demeurant [Adresse 4]; représenté par Maître Stéphane DOMINGUEZ, avocat membre de la SCP TRUSSANT DOMINGUEZ, avocats au barreau de VALENCIENNES

DOMAINEes qualité de curateur de la succession vacante de Monsieur [W] [E] 24 RUE FRANÇOIS DE SOURDIS 33060 BORDEAUX / FRANCE défaillant EXPOSE DU LITIGE M.

app. 505 33800 BORDEAUX représentée par Maître Pierrick CHOLLET de la SCP TMV, avocats au barreau de BORDEAUX, avocats plaidant Madame [J] [H] née le 30 Avril 1939 à PARIS (75000) de nationalité Française

INTER-BARREAUX MAUBARET TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 03 Octobre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré Madame Delphine DUPUIS-DOMINGUEZ

La défenderesse fait grief au demandeur de prétendre que les 47.500 francs correspondraient à 5 hectares de terre alors que le prix de l’hectare était à la date de l’acte de 20.000 francs, sot 3.003,25

la SELARL LEROY AVOCATS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 25 Janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré Madame Delphine DUPUIS-DOMINGUEZ

Marie-amandine STEVENIN TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 04 Juillet 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors des débats et du délibéré Madame Delphine DUPUIS-DOMINGUEZ

Les frais d’entretien de ce passage seront à la charge de l’acquéreur qui s’y oblige. Celui des utilisateurs qui lui causera un dommage devra le réparer.

[H] [Y], demandeur, demeurant [Adresse 1], représenté par Me Stephane DOMINGUEZ, avocat au barreau de VALENCIENNES D'une part, Et : Caisse primaire d’assurance maladie du Hainaut, défenderesse, dont

11 juillet 2007, la loi applicable au cas présent dans un rapport extra-contractuel est celle du lieu où le dommage survient, soit le “lieu de désappropriation des fonds escroqués” (sic) et donc la France

DEFENDEURS : Monsieur [N] [B] [C] [I] de nationalité Française 2 Lieu dit “Tontoulon” 33730 PRECHAC / FRANCE représenté par Me Emmanuel SUTRE, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat plaidant Madame

[I] et la société [D] PHARMA FRANCE HOLDING concernant les oeuvres graphiques correspondant aux 84 illustrations anatomiques litigieusesinterdire à la société [D] PHARMA FRANCE HOLDING toute utilisation

) de nationalité Française N° RG 23/01321 - N° Portalis DBX6-W-B7H-XO5D 10 route de Valeyrac 33590 JAU DIGNAC ET LOIRAC / FRANCE représenté par Me Jérôme DIROU, avocat au barreau de BORDEAUX, avocat

Ces travaux auraient considérablement amélioré l’immeuble indivis qui est passé de 400.000 francs en 1981 à 1.000.000 francs en 2001, ce qui équivaudrait à une plus-value de 119.912, 79 euros, montant