4] représentée par Me François BELLOT DES MINIERES, avocat postulant au barreau de CHARENTE, Me Paul BARROUX, avocat plaidant au barreau de POITIERS, DÉBITEUR(S) : Monsieur [Z] [F] né le [Date naissance

ascendant direct d’un ressortissant français ni résider de manière habituelle en France depuis septembre 1999.

[R] [S] né le [Date naissance 3] 2008 à [Localité 2], représentés par Me François Xavier BERGER, avocat au barreau de l’Aveyron DEFENDERESSES L’Etat Français représenté par Monsieur le Recteur d

AXA FRANCE IARD, S.A.S. V.D.S.T.P., Société SMABTP, S.A.S.U. DESNEUX TP, Société SMABTP, Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS, S.A.S.U. GEOTECHNIQUE ET ETAT DES MILIEUX (GEM), S.A.

[P] [N] [B] et Mme [W] [H] épouse [P] au nom de l'enfant mineur [P] [L], aux motifs que “l'acte de Kafala n'est pas opposable en France.

de nationalité française délivré à son nom.

Ils font principalement valoir dans leur assignation que : - [Z] [W] [N] est de nationalité française en sa qualité d’enfant né en France de parents eux-mêmes nés en France; -il a reconnu l’enfant durant

. : N° RG 19/00106 - N° Portalis DB2H-W-B7D-TPMT N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : 17 Janvier 2024 Affaire : M. [O] [Y] [O] [Z] [N] C/ M.

[W] [V] [M] a fait assigner Monsieur le Procureur de la République devant le Tribunal judiciaire de LYON afin d'obtenir qu’il soit dit que cette dernière est de nationalité française.

3], qu'elle a donné naissance à deux enfants en FRANCE, que ses parents, frère et sœur vivent également en FRANCE, qu'elle exerce en outre une profession de téléconseillère en FRANCE;qu'elle a suivi sa

. : N° RG 22/07097 - N° Portalis DB2H-W-B7G-XAQD N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : 17 Janvier 2024 Affaire : M.

Au soutien de ses prétentions, il fait valoir que : - Le 30 août 2021, alors qu’il était encore mineur, il a souscrit auprès du Tribunal Judiciaire de MARSEILLE une déclaration de nationalité française

R E P U B L I Q U E F R A N C A I S E Au Nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER PÔLE SOCIAL Contentieux Général de la Sécurité Sociale et de L’aide Sociale JUGEMENT rendu

. : N° RG 21/07484 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WGKY N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : 17 Janvier 2024 Affaire : M.

[W] [C] ; Déclarer que monsieur [W] [C] est de nationalité française ; Ordonner la délivrance d’un certificat de nationalité française à monsieur [W] [C] ; Condamner le ministère public à payer à Maître

. : N° RG 21/07650 - N° Portalis DB2H-W-B7F-WIMI N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : 17 Janvier 2024 Affaire : M. [C] [I] C/ M.

. : N° RG 19/09101 - N° Portalis DB2H-W-B7D-UJ2H N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : 17 Janvier 2024 Affaire : M. [F] [S] C/ M.

. : N° RG 20/00599 - N° Portalis DB2H-W-B7E-UVHK N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : 17 Janvier 2024 Affaire : M. [K] [H], Mme [I] [S], M.

Monsieur [Z] [C] n’étant pas titulaire d’un certificat de nationalité française, il doit donc rapporter la preuve de sa qualité de français.

. : N° RG 20/05972 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VFG3 N° de minute : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Jugement du : 17 Janvier 2024 Affaire : M. [G] [S] C/ M.