SYNDIXIS [Adresse 6] [Localité 7] représentée par Maître François PARIS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C0051 Décision du 07 Janvier 2025 8ème chambre 1ère section N° RG 20/07702 - N°

plaidant, vestiaire #C2444 DÉFENDEUR Le Syndicat des coropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2], représentée par son syndic, la société SYNDIXIS, SARL [Adresse 3] [Localité 3] représenté par Maître François

/10343 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXXLY Monsieur [J] [C] [Adresse 6] [Localité 9] Madame [N] [T] [Adresse 6] [Localité 9] Madame [A] [W] [Y] [Adresse 15] [Localité 1] tous représentés par Maître François

N° Portalis 352J-W-B7A-CHYND Le Syndicat des copropriétairesde l’immeuble sis [Adresse 3], représenté par son syndic la société FONCIA RIVE DROITE [Adresse 1] [Localité 8] représenté par Maître François

UNDERCOVER 7 rue Jean François Gerbillon 75006 PARIS S.A.R.L.

X] [Y] C/ [U] [V] S.A.S. [9] --------------------------------------- copie exécutoire délivrée le 03/04/2025 à : la SELARL [8] copie certifiée conforme délivrée le 03/04/2025 à : Me Jean-François

[G] [M] Assisté de Maîtres : - Déborah ROILETTE, barreau de PARIS - François TUYAA-BOUSTUGE, barreau de PARIS (Cabinet DGR AVOCATS) - avocats choisis En présence de Mme [H] [I], interprète en langue

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Expéditions exécutoires délivrées aux parties en LRAR le : 1 Expédition délivrée à Maître WALKADI en lettre simple le : ■ PS ctx technique N° RG 21/00317 -

ATELIER EXAGONE, dont le siège social est sis 60 rue François 1er - 75008 PARIS S.C.I.

N° minute : 2026/80 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

SHUGARD FRANCE immatriculée au RCS de PARIS sous le numéro 403 609 779 dont le siège social est sis 33 rue Francois 1er - 75008 PARIS S. A.

STRUDAL 33 rue François 1er 75008 PARIS représentée par Maître Georges QUINQUET DE MONJOUR de la SELARL RONSARD AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #L0171 DEFENDERESSES S.A.S.

ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 19 décembre 2023 par François VARICHON, Vice-président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assisté de Fabienne FELIX

, vestiaire #P0290 DEFENDERESSES MUTUELLE ARCHITECTES FRANÇAIS en qualité d’assureur de FRANC 189 boulevard MALESHERBES 75017 PARIS défaillant, non constituée SMABTP en qualité d’assureur de COLAS

société HOTEL BURGUNDY, la société MAREX, Monsieur [O] [R], la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS en qualité d'assureur de Monsieur [O] [R], la société MARBLE TECHNICS PARIS, et la société AXA FRANCE IARD

Sur la recevabilité de l'action de l'État français Moyen des parties La société ISSL considère que l'État est irrecevable à agir, d'une part, parce que l'administration ne peut demander au juge de prendre

, avocats plaidant Société MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS [Adresse 5] [Localité 4] représentée par Me Olivier DELAIR, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant S.A.S.

Au nom du peuple français Prononcé publiquement au nom du peuple français le 21 mai 2026 par Madame Sophie VERNERET-LAMOUR, statuant en qualité de juge des contentieux de la protection du tribunal