contentieux de la protection, assistée de Madame Isabelle GRAPPILLARD, greffier; Dans l'affaire qui oppose : DEMANDEUR(S) : SEINE SAINT DENIS (OPH), demeurant [Adresse 2], représentée par Maître Nathalie GARLIN

protection, assistée de Madame Coraline BONAVENTURE, greffier ; Dans l'affaire qui oppose : DEMANDEUR(S) : SEINE-SAINT-DENIS HABITAT (OPH) [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par Maître Nathalie GARLIN

[Adresse 4] Représentant : Maître Floriane BOUST de la SCP GARLIN BOUST MAHI, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : BB192 C/ Madame [I] [X] ORDONNANCE DE CADUCITE D’OFFICE

Madame Anne-Marie ANTUNES, faisant fonction de greffier ; Dans l'affaire qui oppose : DEMANDEUR : SEINE SAINT DENIS HABITAT, ayant son siège social [Adresse 3] ayant pour avocat Maître Nathalie GARLIN

SEINE SAINT DENIS HABITAT, demeurant [Adresse 3] représentée par Maître Nathalie GARLIN de la SCP GARLIN BOUST MAHI, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS d'une part, DEFENDEUR (S) : Madame [B] [T

Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] N° RG 24/00462 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y4JZ Minute : 24/00293 SEINE SAINT DENIS HABITAT Représentant : Maître Nathalie GARLIN

Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] N° RG 24/00465 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y4KX Minute : 24/00295 SEINE SAINT DENIS HABITAT Représentant : Maître Nathalie GARLIN

de la SCP GARLIN BOUST MAHI, avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB 192 C/ Madame [M] [Z] [S] Représentant : Me David DOUCERAIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C0567 Monsieur

assistée de Madame Coraline BONAVENTURE, greffier; Dans l'affaire qui oppose : DEMANDEUR(S) : Etablissement public SEINE SAINT DENIS HABITAT [Adresse 2] [Localité 5] Représenté par Maître Nathalie GARLIN

Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] N° RG 24/00458 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y4JC Minute : 24/00290 SEINE SAINT DENIS HABITAT Représentant : Maître Nathalie GARLIN

Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] N° RG 24/00459 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y4JE Minute : 24/00291 SEINE SAINT DENIS HABITAT Représentant : Maître Nathalie GARLIN

Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 7] N° RG 24/00464 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y4KT Minute : 24/00294 SEINE SAINT DENIS HABITAT Représentant : Maître Nathalie GARLIN

BOBIGNY siégeant au tribunal de proximité de PANTIN, assistée de Madame Martine GARDE, greffier ; ENTRE : DEMANDEUR : Société [Localité 2] (OPH) [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Nathalie GARLIN

[XXXXXXXX01] Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/05773 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZRGJ Minute : 25/00065 ok Société BNP PARIBAS Représentant : Maître Nathalie GARLIN

LOISIRS FINANCE Représentant : Maître [M], avocats au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : PB192 C/ Monsieur [S] [E] Madame [T] [N] Exécutoire, copie, délivrés à : SCPA GARLIN BOUST

BRIZIO PELLEGRINO-GARCIN [Adresse 4] [Localité 1] représentée par Maître Thomas RONZEAU de la SCP RONZEAU & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS - #P0499, et par Maître Hélène BERLINER, avocat au barreau

Téléphone : 01 48 33 76 38 @ : civil.tprx-aubervilliers@justice.fr N° RG 24/00581 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Y54Z Minute : Société SEINE -SAINT-DENIS HABITAT Représentant : Maître Nathalie GARLIN

civil.tprx-st-denis@justice.fr REFERENCES : N° RG 24/04638 - N° Portalis DB3S-W-B7I-ZLA7 Minute : 24/00779 Société BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE Représentant : Maître Floriane BOUST de la SCP GARLIN