DB3S-W-B7H-YBRT Minute : 24/00014 Monsieur [A] [F] [I] Représentant : Me David LEVY, avocat au barreau de Seine Saint Denis, vestiaire : BOB 95 C/ Monsieur [K] [V] Représentant : Me Salim BEN HAMIDANE

PRÉSENCE DE : LA SELARL ASTEREN en la personne de Maître [W] [H] - Mandataire judiciaire [Adresse 2] [Localité 6] COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DES DÉBATS Monsieur Ulrich SCHLCHLI Vice-Président, Madame Hafida

[R] [I] [G] [P] C/ Mme [N] [C] [L] épouse [P] ---- copie exécutoire copie conforme le 15/01/2025 à Me Laurence MALLET Me Hafida KHADRAOUI Tribunal Judiciaire de [Localité 8] --- Chambre

vote détenus par la SARL Les Rosiers, - la représentante de la SARL LES ROSIERS a adressé au syndic un tableau des intentions de vote pour les deux entités (la SCI les Rosiers et la SCI les Rosiers Hadida

rendu la décision suivante après que la cause a été débattue en chambre du conseil le , COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Bernard AUGONNET, Premier Vice-Président, Madame Julie COSNARD, Juge, Madame Hafida

Henri michel GATA, avocat au barreau de BORDEAUX DEFENDEUR : Monsieur [Y] [B] né le 27 Janvier 1959 à LONDRES(ROYAUME UNI) de nationalité Française 77, route de Feydit - appartement E105 Avenue du Haillan

GYPSO ART & TECH, immatriculée au RCS de NORDEAUX sous le n°829 214 691 Activité : 31 avenue de Magudas 33185 LE HAILLAN représentée par Maître Philippe SOL de la SELARL SOL GARNAUD, avocats au barreau

par Maître Valérie AMIEL de la SCP AMIEL-VINCENT, avocats au barreau de TOULOUSE, Monsieur [U] [K] né le [Date naissance 3] 1993 à [Localité 12] (ALGERIE) [Adresse 4] [Localité 5] représenté par Me Hafida

Rejette la demande d’attribution préfèrentielle du bien immobilier au HAILLAN formée par l’époux. Fixe la date des effets du divorce au 5 juillet 2020.

[Adresse 3] Ayant pour Avocat plaidant Maître Sylviane VASSAL, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Hafida CHTIOUI, avocat au barreau de TOULOUSE, vestiaire : 35 M.

bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 13055/001/2022/014546 du 02/09/2022 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de Marseille) DEFENDEUR : Monsieur [X] [U] né le 01 Juillet 1955 à HADDADA

Lyon 750 242 331) [Adresse 1] [Localité 2] représentée à l’audience par Me Salim BEN HAMIDANE, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS, substitué par Me Giulia RIBONI FERET, avocat au barreau de LYON

à la personne retenue les droits qui lui sont reconnus par le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : Me Azedine HADIDANE

Copies Certifiées Conformes par LRAR + LS aux parties EXPOSE DU LITIGE Par acte en date du 11 juin 2014, GIRONDE HABITAT a donné à bail à Monsieur [V] [L] et à Madame [K] [D] un logement sis au HAILLAN

Il expose qu'à la suite d'un dégât des eaux survenu dans les parties communes du bâtiment B de l'immeuble situé [Adresse 2] en 2018, la société SOGI, syndic de copropriété a mandaté l'entreprise Halliday

N° RG 24/02024 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TNMT MINUTE N° : 25/ DOSSIER : N° RG 24/02024 - N° Portalis DBX4-W-B7I-TNMT NAC: 30B FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à la SCP CAMILLE ET ASSOCIES à Me Hafida

PAR CES MOTIFS Le juge de la mise en état, statuant publiquement et contradictoirement, par mise à disposition au greffe et en premier ressort, DÉCLARE les sociétés ROHANE, HARRRILANNES, NEALANNES et

Gorges 63100 CLERMONT-FERRAND DEMANDERESSE Comparant, concluant, plaidant par Me Maureen FRERY, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND CONTRE Monsieur [J] [Y] né le 06 juillet 1985 à TASSADANE HADDADA