général N° RG 23/04258 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YTB4 Ste coopérative banque Po CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYAANCE AQUITAINE POITO U CHARENTES C/ [T] [O] - Expéditions délivrées à Me Benjamin HADJADJ

naissance 4] 1968 à [Localité 10] (PORTUGAL) de nationalité Française [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Charlotte HUBAU, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 518, avocat postulant, Me Hadjar

Bien que régulièrement assignée par remise à personne morale, la société BOULANGERIE HADDAG n'a pas constitué avocat.

ZS DIFFUSION [Adresse 4] [Localité 4] représentées par Maître Michael HADDAD de la SELARL HADDAD & LAGACHE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2092 DÉFENDEURS Monsieur [Z] [F] [Adresse 5] [Localité

Président: Fanny WACRENIER, Vice-Présidente Assesseur: Catherine DELAVAL, Assesseur pôle social collège employeur Assesseur: Jean-Pierre LANNOYE, Assesseur salariés du Pôle social Greffier Ben-yamina HADJADJ

de 353 821 028, ayant son siège social situé au [Adresse 4], représentée par Maître Nicole Delay-Peuch, avocate au barreau de PARIS, avocat postulante, vestiaire #A0377, et par la Maître Benjamin Hadjadj

M.R.M Représentés par :Me Mbaye DIAGNE, avocat au barreau de PARIS et Me Sabrina HADDAD, avocat au barreau de NICE DÉFENDEURS : S.A.R.L.

de 353 821 028, ayant son siège social situé au [Adresse 4], représentée par Maître Nicole Delay-Peuch, avocate au barreau de PARIS, avocat postulante, vestiaire #A0377, et par la Maître Benjamin Hadjadj

représentant du Préfet a été entendu ; La personne retenue a été entendue en ses explications ; TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/00659 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCFM Page Me El hadji

[S] [C] Mme [H] [C] AVOCATs DEFENDEURS représenté par Maître Elsa HADDAD de la SELASU ELSA HADDAD AVOCATS - #C0016 défaillant ORDONNANCE DE CLÔTURE Nous, Antoinette LE GALL, Vice-présidente Assistée

POITOU-CHARENTES, immatriculée au RCS de [Localité 6] sous le n° 353 821 028, prise en la personne de son représentant légal dont le siège social est [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Maître Benjamin HADJADJ

NATIO TOURS [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Maître Michael HADDAD de la SELARL HADDAD & LAGACHE, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #C2092 DÉFENDERESSE S.A.S.U.

substitué par Maître David HADDAD, avocats au barreau de Toulon DEFENDERESSE : CAISSE D’ASSURANCE VIEILLESSE DES EXPERTS COMPTABLES ET DES COMMISSAIRES AUX COMPTES, dont le siège social se situe

Localité 3] représentée par Maître Julie GIRY de la SELARL RBG AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0042 C/ DÉFENDERESSE Madame [K] [N] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Hadjar

Président: Benjamin PIERRE, Vice-Président Assesseur: Pierre EBERLE, Assesseur du pôle social collège employeur Assesseur: Francis PRZYBYLA, Assesseur du pôle social collège salarié Greffier Ben-yamina HADJADJ

JEYSHAN DISTRIBUTION, exerçant sous l’enseigne FRANPRIX [Adresse 1] [Adresse 1] représentée par Maître Léa HADAD TAIEB de la SELEURL LEA HADAD TAIEB, avocats au barreau de VAL-DE-MARNE - #PC87 S.A.

2024 DEMANDEUR Monsieur [B] [D] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Audrey BERNARD, Avocat, #C0482 DÉFENDERESSE Madame [X] [E] [R] [Adresse 3] [Localité 4] Représentée par Me Makarem HAJAJI

représentant du Préfet a été entendu ; La personne retenue a été entendue en ses explications ; TJ TOULOUSE - rétentions administratives RG N° RG 26/00678 - N° Portalis DBX4-W-B7K-VCGI Page Me El hadji