TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 20 MAI 2026 DOSSIER : N° RG 26/00417 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6PR AFFAIRE : S.A. d’HLM HALPADES / [F] [X] MINUTE

Par acte en date du 24 avril 2025, la S.A. d’HLM HALPADES a délivré à ses locataires un commandement de payer.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 20 MAI 2026 DOSSIER : N° RG 25/02062 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D45A AFFAIRE : S.A. d’HLM HALPADES / [C] [U] MINUTE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 20 MAI 2026 DOSSIER : N° RG 26/00416 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6PQ AFFAIRE : S.A. d’HLM HALPADES / [Z] [U] MINUTE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 20 MAI 2026 DOSSIER : N° RG 26/00420 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6PU AFFAIRE : S.A. d’HLM HALPADES / [J] [P] MINUTE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 20 MAI 2026 DOSSIER : N° RG 26/00425 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6PZ AFFAIRE : S.A. d’HLM HALPADES / [V] [C],

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 20 MAI 2026 DOSSIER : N° RG 26/00423 - N° Portalis DB2R-W-B7K-D6PX AFFAIRE : S.A. d’HLM HALPADES / [M] [O] MINUTE

Dans le dossier concernant : Monsieur [X] [L] né le 27 Novembre 1972 à [Localité 3], Demeurant [Adresse 1] accueilli à l’EPSMD de [Localité 1] comparant, assisté de Maître Marie-annick GILLET-HAUQUIER

comparante non représentée Dans le dossier concernant : Monsieur [M] [F] né le 05 Juillet 1983 à , sans domicile fixe accueilli à l’EPSMD de [Localité 2] comparant, assisté de Maître Marie-Annick GILLET-HAUQUIER

dossier, Dans le dossier concernant : Monsieur [L] [M] [V] né le 20 Juin 2005 à [Localité 3], Demeurant [Adresse 1] accueilli à l’EPSMD de [Localité 1] comparant, assisté de Me Marie-Annick GILLET-HAUQUIER

Dans le dossier concernant : Madame [C] [E] née le 02 Février 1992 à [Localité 3], Demeurant [Adresse 1] accueillie à l’EPSMD de [Localité 1] comparante, assistée de Maître Marie-Annick GILLET-HAUQUIER

HARPAGE [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Philippe TACK, avocat au barreau de LILLE DÉFENDERESSE : S.C.I.

[J] [Y] au profit de La Sté SA D’HLM HALPADES pour la somme totale de 6.021,26 €. Par acte extra-judiciaire du 19 juin 2025, M.

du cabinet HARPAGE, aucun dire ni observation n’a concerné la responsabilité du bureau d’études HARPAGE dans ce désordre.

Par courrier recommandé du 7 décembre 2023, la SA HALPADES a mis en demeure M. [J] [B] de quitter les lieux.

Par acte de commissaire de justice en date du 4 novembre 2024, la SA HALPADES a fait assigner M.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BONNEVILLE LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DU 07 JANVIER 2026 DOSSIER : N° RG 25/01923 - N° Portalis DB2R-W-B7J-D4UJ AFFAIRE : S.A. d’HLM HALPADES / [L] [

Par acte d’huissier de justice en date du 21 septembre 2023, la société HALPADES a délivré à M.