octobre 2025 AFFAIRE : Association ASS A KA MANMAN, inscrite sous le n°518 291 927, C/ CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE ---------- AVOCATS : Me Valérie CHOVINO la SCP NAEJUS-HILDEBERT

SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE D’AMENAGEMENT DE LA GUADELOUPE (SEMAG) ---------- AVOCATS : la SCP NAEJUS-HILDEBERT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 3] JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT DU 06 octobre 2025

commerce et des sociétés sous le numéro 314 572 025, prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ---------- AVOCATS : la SELARL LACLUSE & CESAR la SCP NAEJUS-HILDEBERT

Monsieur [M] [O] agissant et ayant les pouvoirs nécessaires en tant que gérant, C/ URSSAF - CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA GUADELOUPE ---------- AVOCATS : Me Jamil HOUDA la SCP NAEJUS-HILDEBERT

Portalis DB3Z-W-B7H-GRHY NAC : 54G ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ AUDIENCE DU 18 Avril 2024 DEMANDERESSE Société LE MOUROUNG [Adresse 2] [Localité 12] Rep/assistant : Me Anne laure HIBERT

[Y] [K] [W] [Adresse 2] [Localité 6] Rep/assistant : Me Anne laure HIBERT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Mme [P] [C] [Adresse 2] [Localité 6] Rep/assistant : Me Anne laure HIBERT, avocat

des copropriétaires de la résidence [Adresse 10] [Adresse 2] [Localité 7] Représenté par son syndic en exercice, la SARL TOQUET IMMOBILIER, [Adresse 3] [Localité 7] Rep/assistant : Me Anne laure HIBERT

[U] [Z] [B] [Adresse 4] [Localité 7] Rep/assistant : Me Anne laure HIBERT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Mme [J] [G] [P] [M] [Adresse 4] [Localité 7] Rep/assistant : Me Anne laure HIBERT

Y] [R] née le [Date naissance 5] 1961 à [Localité 10] [Adresse 2] [Localité 7] représentée par Me Rachel ELBAZ-GRAUZAM, avocat postulant au barreau de PARIS, vestiaire : #L0223 et par Me Anne-Laure HIBERT

EKIP copie aux défendeurs FE délivrée à Me Emilie HIBERT Le 01/07/2024 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX Pôle protection et proximité [Adresse 1] JUGEMENT EN DATE DU 01 juillet 2024 COMPOSITION

[L] [N] [Adresse 5] Appt 24 [Localité 7] Rep/assistant : Me Anne laure HIBERT, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION COMPOSITION DE LA JURIDICTION LORS DES DÉBATS : Président : Brigitte LAGIERE

ACTION LOGEMENT SERVICES RCS PARIS 824 541 148 [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Maître Catherine GAUTHIER de la SCP SELARL LEVY ROCHE SARDA (avocate au barreau de LYON) substituée par Me Emilie HIBERT

ALBANIE [Adresse 3] [Localité 6] (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale numéro 2023/001466 du 02/02/2023 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 7]) Représenté par Me Emilie HIBERT

GAELIAN [Adresse 3] [Localité 1] représentée par Maître Anne Laure HIBERT, avocate au barreau de Saint-Denis de la Réunion substiuée à l’audience par Maître Dévi MOUTOUSSAMY, avocate au barreau de Saint-Denis

ACTION LOGEMENT SERVICE [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Me Catherine GAUTHIER de la CSP SELARL LEVY ROCHE SARDA (avocate au barreau de Lyon) substituée par Me Emilie HIBERT (Avocat au barreau