35699 - N° Portalis 352J-W-B7J-C7TGD N° MINUTE : JUGEMENT rendu le 13 avril 2026 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDEUR Monsieur [I] [N] [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour conseil Me Inès

étant d’origine frauduleuse alors que trois autres (références ING RG3, INK RG10, IN5 RG1) doivent l’être également pour le même motif.

large catégorie (« prestations familiales »), sans préciser ni la nature des prestations indues en cause, ni leur montant respectif.

versées « à titre de dommages et intérêts du 3 juillet 2023 » - décharger Madame [T] [U] de l’obligation de rembourser la somme de 347,97 € - à titre subsidiaire, octroyer les délais de paiement les plus larges

EIFFAGE GENIE CIVIL 3/7 place de l’Europe 78140 VELIZY VILLACOUBLAY Société CHANTIERS MODERNES CONSTRUCTION 3 rue Ernest Flammarion 94550 CHEVILLY-LARUE Société EIFFAGE TP 2 rue Hélène Boucher 93330

DUMEZ ILE DE FRANCE 2 rue du Cottage Tolbiac ZAC Petit Le Roy 94550 CHEVILLY-LARUE représentée par Maître Gérald LAGIER de la SELARL ARIES AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, avocats postulant, vestiaire

social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Louis des Cars, avocat au barreau de PARIS, vestiaire R021 COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascal CHASLONS, Vice-président, statuant en juge unique assisté de Inès

INGENIERIE - GROUPE INOX, ès-qualités, seront condamnés in solidum aux dépens de l’instance afférents à la mise en cause de la société EIFFAGE. Les mandataires liquidateurs de la société A.

de la somme de 3.000,00 euros en vertu des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile ; - Les condamner solidairement aux entiers dépens qui seront recouvrés directement par la SELARL inter

Elle a insisté pour finir sur sa bonne foi et elle a sollicité le bénéfice des plus larges délais de paiement afin de s’acquitter de sa dette.

publique du 25 avril 2024 JUGEMENT contradictoire, en premier ressort,prorogé du 03 juillet 2024 prononcé par mise à disposition le 03 octobre 2024 par Christine FOLTZER, Vice-présidente assistée de Inès

[Q] et Mme [P] la somme de 3 321,50 euros au titre des factures [M] et ABRACO ; - condamner in solidum les consorts [N], avec la SCP [R], M.

La SA Inter mutuelles entreprises sera donc déboutée de ce chef de demande.

LARPE dont le siège social est sis [Adresse 3] non constituée S.A.S.

AXA FRANCE IARD [Adresse 1] [Adresse 1] défaillant COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Perrine ROBERT, Vice-Président Madame Malika KOURAR, Juge Monsieur Mathieu DELSOL, Juge assistée de Madame Ines SOUAMES

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 9] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Maître [Localité 10] CARLES Me Hakima AMEZIANE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Lara ANDRAOS GUERIN Pôle civil de

Elle a conclu, le 21 novembre 2018, un contrat de distribution avec la société MGA Entertainment HK Ltd, filiale de droit Hongkongais de la société MGA Entertainment Inc.

assisté par Maître SIDIBE Mahamoud, avocat au barreau de SEINE SAINT DENIS, vestiaire 254 COMPOSITION DU TRIBUNAL Morgane JUMEL, Vice-présidente, juge des contentieux de la protection assistée de Inès

Localité 3] représenté par Me Xavier DEMEUZOY, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1735 COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascal CHASLONS, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Inès

Adresse 3] représentée par Me Virginie COLIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #C2433 COMPOSITION DU TRIBUNAL Pascal CHASLONS, Vice-président, juge des contentieux de la protection assisté de Inès