SUKEE AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Jean-yves CHABANNE de la SELARL Bâti-juris - #A0679 DEFENDERESSE S.A.S.

BELAISSAOUI ET FILS AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Jean-François PÉRET - #R46 DEFENDERESSE S.C.I.

TW UNITY AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Jean-[Localité 2] VIALA - #E0311 DEFENDERESSE S.C.I.

JUDICIAIRE DE BORDEAUX ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute n° 23/ N° RG 23/01576 - N° Portalis DBX6-W-B7H-YBWA 12 copies GROSSE délivrée le15/01/2024 àla SCP DACHARRY & ASSOCIES Me Jean-François

Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

TOMASI, avocat au barreau de LYON, [Y] [J] né le 02 Décembre 1985 à [Localité 2] (MAROC) préalablement avisé, actuellement maintenu, en rétention administrative, présent, assisté de Maître Marie GUILLAUME

Toutefois, lorsqu'il est saisi par requête, il statue sans audience, à moins qu'il n'estime nécessaire d'entendre les parties.

[Q] [L] demeurant [Adresse 2] Représenté par Maître Guillaume jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Copie certifiée conforme à la minute délivrée

DENIS de la SELAFA CHAINTRIER, Avocat au barreau D’ANGERS DÉFENDEURS : Madame [Y] [C] épouse [R] [Adresse 7] [Localité 6] représentée par Maître Guillaume BOIZARD de la SELARL BOIZARD - GUILLOU SELARL

GUILLEVIC, avocat au barreau de NANTES - 348 D'autre part, COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRÉSIDENT : Jean-Marc BOURCY GREFFIER : Aurélien PARES PROCEDURE : date de la première évocation : 23 Septembre

AXA FRANCE IARD, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me David COLLIN, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Jehanne BARGINE, avocat au barreau de RENNES DEFENDERESSES AU REFERE

-- [O] [N] C/ CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE Expédition exécutoire à - [O] [N] - Me Emmanuelle DUGUE-CHAUVIN - CPAM ROUEN - ELBEUF - DIEPPE DEMANDEUR Madame [O] [N] 119 rue Jean-Louis

, demeurant et domicilié [Adresse 3] Madame [K] [H], née le [Date naissance 2] 1965 à [Localité 4], de nationalité Française, demeurant et domiciliée [Adresse 3] Représentés tous deux par Maître Guillaume

N° RG 23/03409 - N° Portalis DBXS-W-B7H-H6C7 N° minute :  Copie exécutoire délivrée le 13/11/2025 à : - Me Jean-Renaud EUDES, - Maître Guillaume BLANC de la SELARL FAYOL AVOCATS TRIBUNAL

jean hyppo DE GERY de la SELARL GERY-SCHAEPMAN, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Copie exécutoire délivrée le : 04.07.2025 CCC délivrée le : à Me Vanessa ABOUT, Maître Guillaume jean

JUDICIAIRE DE [Localité 8] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 54G Minute N° RG 25/01944 - N° Portalis DBX6-W-B7J-2UFQ 3 copies EXPERTISE Décision nativement numérique délivrée le 12/01/2026 à Me Jean-jacques

3 AVRIL 2025 CREANCIER POURSUIVANT : SA BANQUE CIC EST, société anonyme immatriculée au RCS de [Localité 7] sous le numéro 754 800 712 dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Guillaume

La clause pénale est de moins de 10% du prix. Elle n’apparaît pas manifestement excessive. Il sera donc fait droit à la demande reconventionnelle des défendeurs.