Par une ordonnance rendue le 2 juillet 2024, le juge de la mise en état, saisi par la Sasu 63 Jean Jaurès, a déclaré l’action en paiement des notes d’honoraires n°1 du 27 mars 2018, n°2 du 5 juin 2018,

française, retraité, divorcé de Madame [K] [G], suivant jugement du Tribunal Judiciaire de Marseille du 28 septembre 2023, domicilié 41 rue Jean-Baptiste Michel à PLAN DE CUQUES (13380), Ayant Me Jean

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copies exécutoires délivrées le : ■ 7ème chambre 1ère section N° RG 23/06227 N° Portalis 352J-W-B7H-CZ2G5 N° MINUTE : Assignation du : 09 Mars 2021

[D] [W] COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Dorothée BIRRAUX, Juge, Monsieur Jean ALIBERT, Assesseur représentant les employeurs, M.

, 1er vice-président, CATTEAU Carole, vice-présidente, DÉBATS: Vu l’ordonnance de clôture en date du 11 Mars 2024 fixant l’affaire à plaider au 12 Mars 2025.

Il est rappelé que le bail a expiré à compter du 31 mars 2019.

Localité 3] comparant en personne COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats en audience publique du 20 Mai 2026 Président : Madame DUFOURD Nathalie, Vice-présidente Assesseur : Madame CHECKOURY Marie

JEAN-BAPTISTE PIETRI ARCHITECTE dont le siège social est sis [Adresse 26] représentée par Maître Carine WAHL-WALTER, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Xavier ANDRE, avocat au barreau

[Adresse 6] représenté par son Syndic, la Société ANDRE ET PHILIPPE DEGUELDRE & CIE [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Maître Amélie BOURA de la SELARL KAPRIME SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau

JEAN-BAPTISTE PIETRI ARCHITECTE dont le siège social est sis [Adresse 23] représentée par Maître Carine WAHL-WALTER, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Xavier ANDRE, avocat au barreau

LA COMPAGNIE EUROPEENNE DE GARANTIES ET CAUTIONS, immatriculée au RCS de Paris sous le n°382 506 079 dont le siège social est situé [Adresse 6] Représentée par Maître Jean-Yves BENOIST membre de la SCP

domicilié en cette qualité audit siège, pris en sa qualité d’assureur de la société VDS [Adresse 1] [Localité 7] représentée par Me Hervé KEROUREDAN, avocat au barreau de VERSAILLES, avocat postulant, Me Jean-Marc

JEAN-BAPTISTE PIETRI ARCHITECTE dont le siège social est sis [Adresse 24] représentée par Maître Carine WAHL-WALTER, avocat au barreau de MULHOUSE (postulant) et Maître Xavier ANDRE, avocat au barreau

JUGE DE L’EXÉCUTION JUGEMENT DU 01 JUILLET 2025 ENTRE : LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE L’ANJOU ET DU MAINE, dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Jean-Yves

statuant à juge unique Assistée de Madame PRIEM Vanessa, Greffier L'affaire a été plaidée le 02 avril 2026 et mise en délibéré au 09 Avril 2026 DANS L’INSTANCE PENDANTE ENTRE [I] [T], né le 7 mars

Adresse 8] [Localité 15] représenté par Maître Xavier GUITTON de l’AARPI AUDINEAU GUITTON, avocats au barreau de PARIS - #D0502 Madame [L] [V] [Adresse 7] [Localité 15] représentée par Maître Mathilde ANDRE

BERNARDI GROUP (SARL SPE ROMAN ANDRÉ) C/ S.A.R.L. ONLY FRAGRANCES (SELARL B.

BET YVES GARNIER dont le siège social est sis [Adresse 3] - [Localité 3] prise en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège représentée par Maître Victoria ANDRE-CIANFARANI