AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 6/Section 4
677d7872b032d83cfd3e64bc
6 janvier 2025
6 janvier 2025
BUREAU VERITAS CONSTRUCTION Représentant : Me Emmanuel PERREAU, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P130 Monsieur [E] [S] Représentant : Me Jean-marc ALBERT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :
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6ème chambre 1ère section
6a207204cdc6046d47fd628d
18 mai 2026
18 mai 2026
SURFACES FERMETTES ET TOITURES Mme [W] [E] exerçant sous l’enseigne FREQUENCE ARCHITECTURE AVOCATs DEFENDERESSES représentée par Maître Emeline BACHY de la SELASU EBC - #R0090 représentée par Maître Jean-marc
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