4] représentée par Me Jean-michel GARRY, avocat au barreau de TOULON DECATHLON FRANCE, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Anna-clara BIANCHI, avocat au barreau de MARSEILLE

représenté par Me Isilde QUENAULT - #C1515 représentée par Maître Françoise HECQUET de la SCP SCP d’Avocats PREEL, HECQUET, PAYET-GODEL - #R0282 représentée par Maître Carmen DEL RIO de la SELARL SELARL RODAS

NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 03 Juillet 2025 __________________________________________ DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa

NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 08 Janvier 2026 __________________________________________ DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa

ROUBAIX, tous deux mariés le 17 novembre 1983 sous le régime de la séparation de biens suivant contrat de mariage du 8 novembre 1983 reçu par Maître [F] [J], tous deux domiciliés et demeurant 38 rue Jean

NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 04 Juillet 2024 __________________________________________ DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa

NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 04 Juillet 2024 __________________________________________ DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa

NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 04 Juillet 2024 __________________________________________ DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa

CHARTRES sous le numéro 805 920 048, dont le siège social est sis 2 rue du 11 novembre - 28111 LUCE représentée par Me Mathieu KARM de la SCP MERY - RENDA - KARM, demeurant 3 Place de la Porte Saint Michel

PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 04 Juillet 2024 __________________________________________ DEMANDERESSE : Société NANTES METROPOLE HABITAT 26 Place Rosa

NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 04 Juillet 2024 __________________________________________ DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa

copie exécutoire à : Me Jean-Christophe MICHEL Me Alain-David POTHET Délivrées le 14 Janvier 2025 Copie dossier NOM DES PARTIES : DEMANDEUR : [Adresse 11] [Adresse 5] pris en la personne de son

Localité 6] représentée par Maître Christofer CLAUDE de la SELAS REALYZE, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : R175 Société AXESS ILE DE FRANCE SUD [Adresse 20] [Localité 14] représentée par Maître Jean-michel

NANTES - PALAIS DE JUSTICE AUDIENCE DES EXPULSIONS LOCATIVES ============ JUGEMENT du 11 Juillet 2024 __________________________________________ DEMANDEUR : NANTES METROPOLE HABITAT 26, Place Rosa

avocats au barreau d’ESSONNE plaidant PARTIE DEFENDERESSE : Madame [U] [G] [R] épouse [H] née le [Date naissance 1] 1971 à [Localité 7] de nationalité Française demeurant [Adresse 2] représentée par Me Jean-Michel

AXA FRANCE IARD Es qualité d’assureur de la société PRO FACADE IDF [Adresse 21] [Localité 57] toutes deux représentée par Maître Sylvie RODAS, avocat au barreau de PARIS - #R0126 MMA IARD ASSURANCES

ORANGE [Adresse 5] [Localité 77] représentée par Maître Carmen DEL RIO de la SELARL SELARL RODAS DEL RIO, avocats au barreau de PARIS - #R0126 La société RESEAU DE TRANSPORT D’ELECTRICITE (RTE) [Adresse

siège N’ayant pas constitué avocat DEBITRICE SAISIE ET ENCORE : Madame [B] [P], née le 22 octobre 1956 à BLIDA (ALGERIE), domiciliée et demeurant Résidence LA BRUNETTE, Bâtiment F - 55 avenue de la Rose