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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre Civile
69d6d17dcdc6046d47928cee
7 avril 2026
[J] des vices l’affectant afin de le tromper et l’inciter à la vente. -Juger que le consentement de M. [J] n’était ni libre ni éclairé.
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PCP JCP fond
69dd3838cdc6046d471f03fb
Juger que les sommes dues ne produiront pas intérêts.
69dd3829cdc6046d471f02f2
1ère chambre
69deba17cdc6046d47401339
13 avril 2026
, exigés par l'arrêté du 30/11/2017, - juger que le désordre affectant le véhicule litigieux est bien en lien avec l'intervention de FB AUTO PRESTIGE, - juger que Madame [W] ne peut être en rien retenue
PC CIVIL
69d8168fcdc6046d47b14f14
KMC devant le Tribunal judiciaire de THIONVILLE aux fins de voir : Dire et juger sa demande recevable et bien fondée,Condamner la société défenderesse à lui verser la somme de 1 225,29€,Dire et juger que
JCP/CIVIL
6a1603dfcdc6046d47079ff5
21 mai 2026
2026 par mise à disposition au greffe Le : Exécutoire à : Me [V] Copie à : Me NIVAULT FAITS ET PROCEDURE Par acte sous seing privé du 28 aout 2020, [Localité 1] GOLFE [S], aux droits duquel se trouve
PCP JTJ proxi requêtes
6a1dceeecdc6046d47bf30f3
22 mai 2026
Tribunal judicaire de Paris le 16 octobre 2025, Monsieur [A] [X] a saisi le Tribunal en contestation d’une contrainte notifiée le 17 septembre 2025 à la demande de [1] à titre de remboursement de deux trop
REFERES 2ème Section
69dd3370cdc6046d471ead29
Au soutien de ses prétentions, la SCI JULES A expose que l’expert judiciaire a, lors de sa première réunion d’expertise, constaté l’existence de nouveaux désordres.
Deuxième Chambre Civile
6a15f8c7cdc6046d4706cb23
18 mai 2026
[P], gérant de la SCI Trincafer,juger que la SCI Trincafer a commis un dol matérialisé par les manœuvres déloyales de son gérant M. [F] [P],juger que les manœuvres dolosives et déloyales de M.
2ème chambre civile CAB1
69f123decdc6046d47e44c2b
8 avril 2026
Les ex-époux ne sont pas parvenus à trouver un accord sur le partage de leurs intérêts patrimoniaux et pécuniaires.
Chambre 5
69d69a47cdc6046d478e53d1
RAZ DISTRIBUTION devant le tribunal judiciaire de Bobigny aux fins de voir juger nul et de nul effet le commandement de payer visant la clause résolutoire qui lui a été signifié le 30 juillet 2025 et de
Chambre 0 REFERES
69d56c35cdc6046d477214b5
En conséquence, - Dire et juger que le commandement de payer délivré le 3 juillet 2025 est inefficace et que la clause résolutoire n'est pas acquise. - Débouter la SNC CARTEYC de l'intégralité de ses
1/4 social
659d9d83aa704a07f49344b2
19 décembre 2023
[T] du 22 février 2022En conséquence, juger que POLE-EMPLOI n’a pas versé un trop-perçu à M. [T],Juger que M.
REFERES
69d58109cdc6046d4773c611
[E] [T] sollicite, aux termes de ses conclusions aux fins de désistement et de subrogation déposées à l’audience, de : Juger que les parties sont parvenues à un accord en cours de procédure ;Juger que
CH1 Contentieux Général
691720c3e097417ee1c10f20
13 novembre 2025
N° RG 23/03142 - N° Portalis DBXS-W-B7H-H4LE N° minute : Copie exécutoire délivrée le 13/11/2025 à : - la SELARL FAYOL AVOCATS, - Me Jean Christophe QUINOT, - Me Julie VESSELLA
CTX PROTECTION SOCIALE
6a0cb1c1cdc6046d473a26af
que les heures dites « normales » correspondent précisément à des heures de travail effectif ; -juger que les heures normales doivent être assimilées à des heures supplémentaires non majorées ; -juger
Charges de copropriété
69b4c6f1cdc6046d479a5342
12 mars 2026
[G] [H] demandent au tribunal de : « DEBOUTER le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] de l’ensemble de ses demandes, JUGER que le syndicat des copropriétaires du [Adresse 1] a appelé en trop
3.1 chb sociale du TASS
69e000a4cdc6046d476072d9
10 avril 2026
Elle demande au tribunal de : Dire et juger qu’il s’est trouvé entre novembre 2021 et mars 2022 et entre juillet et décembre 2022 en situation d’inactivité professionnelle sans revenu de remplacement et
JugeContentieuxProtection
68d2ee6e69293f91fcc72d93
23 septembre 2025
Juger n'y avoir lieu à écarter l'exécution provisoire de droit.
18° chambre 1ère section
69d7fc1ccdc6046d47af4294
9 avril 2026
Aucun accord n’ayant été trouvé, la société BNP Paribas a fait assigner la Société Nouvelle des Etablissements [L] [N] devant le juge des loyers commerciaux du tribunal judiciaire de Paris en fixation