MINUTE N° PPP PÔLE MTT Madame [V] [L] L’ASSOCIATION DES AVOCATS DE LA JUSTICE C/ L’AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT Le : Expédition délivrée à : Me Sofia SOULA-MICHAL Me Karen-Maud

Localité 1] (LETTONIE) demeurant [Adresse 1] représenté par Me Martine VELLY, avocat au barreau de Lyon (T. 626) DÉFENDEUR AGENT JUDICIAIRE DE L’ETAT dont le siège est sis [Adresse 2] représentée par Me Karen-Maud

Vice-Présidente Matthieu GHNASSIA, Juge qui en ont délibéré ; MINISTÈRE PUBLIC Virginie PRIÉ, Substitut du procureur de la République à qui la procédure a été préalablement communiquée GREFFIERE Karen

Vice-Présidente Matthieu GHNASSIA, Juge qui en ont délibéré ; MINISTÈRE PUBLIC Virginie PRIÉ, Substitut du procureur de la République à qui la procédure a été préalablement communiquée GREFFIERE Karen

JUGEMENT Prononcé publiquement, en matière gracieuse, par mise à disposition au greffe en premier ressort Signé par Alice PEREGO, Vice-présidente, pour la Présidente empêchée et par Karen VIEILLARD,

DRAGIC, Vice-Présidente Sabine CARRE, Vice-Présidente Anne FREREJOUAN DU SAINT, Juge qui en ont délibéré ; MINISTÈRE PUBLIC [H] [X], à qui la procédure a été préalablement communiquée ; GREFFIERE Karen

JUGEMENT Prononcé publiquement, en matière gracieuse, par mise à disposition au greffe en premier ressort Signé par Alice PEREGO, Vice-présidente, pour la Présidente empêchée et par Karen VIEILLARD,

JUGEMENT Prononcé publiquement, en matière gracieuse, par mise à disposition au greffe en premier ressort Signé par Alice PEREGO, Vice-présidente, pour la Présidente empêchée et par Karen VIEILLARD,

de la copropriété (2021/2022), voté celui de l’exercice en cours (2022/2023) et voté celui de l’exercice à venir (2023/2024).

vice-présidente Anne FREREJOUAN DU SAINT, juge qui en ont délibéré MINISTÈRE PUBLIC Sophie BOURLA OHNONA, vice-procureur de la République à qui la procédure a été préalablement communiquée  GREFFIÈRES Karen

Par Marine LACROIX, Vice-Présidente au tribunal judiciaire de BORDEAUX, assistée de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière.

la somme de 124 960, 49 € à parfaire en fonction des éventuels règlements à venir, avec intérêts au taux légal capitalisés à compter du 13 novembre 2023, outre le paiement d’une somme de 3 000 € sur le

SOGEFINANCEMENT C/ [M] [S] [G] [B] [X] épouse [G] Expéditions délivrées à : Me VERDIER M.

vice-présidente Anne FREREJOUAN DU SAINT, juge qui en ont délibéré MINISTÈRE PUBLIC Sophie BOURLA OHNONA, vice-procureur de la République à qui la procédure a été préalablement communiquée  GREFFIÈRES Karen

vice-présidente Anne FREREJOUAN DU SAINT, juge qui en ont délibéré MINISTÈRE PUBLIC Sophie BOURLA OHNONA, vice-procureur de la République à qui la procédure a été préalablement communiquée  GREFFIÈRES Karen

2022), voté celui des exercices en cours (2021, 2022 et 2023 ) et voté celui de l’exercice à venir (2024).

Sur la procédure, POLE EMPLOI NOUVELLE AQUITAINE affirme que la caisse ne l’a pas informé de la possibilité de venir consulter le dossier.

Par Eric RUELLE, Président du tribunal judiciaire de BORDEAUX, assisté de Karine PAPPAKOSTAS, Greffière. DEMANDERESSE S.A.S.