MMA IARD immatriculée au RCS du MANS sous le numéro 440 048 882, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Benoît BERGER de la SELARL BERGER-TARDIVON-GIRAULT-SAINT-HILAIRE, avocats

COMPTER DE L’ADMISSION rendue le 11 Octobre 2024 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 24/00771 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G4GI Minute n° 24/00504 DEMANDEUR : MADAME LA PREFETE DU LOIRET

COMPTER DE L’ADMISSION rendue le 11 Octobre 2024 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique N° RG 24/00770 - N° Portalis DBYV-W-B7I-G4GF Minute n° 24/00503 DEMANDEUR : MADAME LA PREFETE DU LOIRET

représenté par Maître Stéphane SAÏDANI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0534 DÉFENDERESSE CAISSE NATIONALE DES BARREAUX FRANCAIS [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Anne ENGEL-LOMBET

LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET GEORGES DAUMEZON, 1 route de Chanteau - BP 62016 - 45400 FLEURY LES AUBRAIS non comparant, non représenté DÉFENDEUR : la personne faisant l’objet des soins : Madame

01421 - N° Portalis DBYV-W-B7H-GIYB N° Minute : ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 09 Octobre 2024 DEMANDEUR au principal : Monsieur [G] [J] Né le 12 Septembre 1942 à [Localité 6] (LOIRET

LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET GEORGES DAUMEZON, 1 route de Chanteau - BP 62016 - 45400 FLEURY LES AUBRAIS non comparant,non représenté DÉFENDEUR : la personne faisant l’objet des soins : Monsieur

LE DIRECTEUR DE L’EPSM DU LOIRET GEORGES DAUMEZON, 1 route de Chanteau - BP 62016 - 45400 FLEURY LES AUBRAIS non comparant, non représenté DÉFENDEUR : la personne faisant l’objet des soins : Madame

[D] [P] MAGISTRAT : Marine TALARMIN GREFFIERS : Najet BEKKARI (audience au fond) Maud BENOIT (délibéré) DEMANDEUR : M. [Z] [K] Représenté par Maître SUAREZ PEDROZA Nicolas DEFENDEUR : M.

GROSSE Délivré le La cause appelée, A l’audience de la Chambre de la Famille, du 09 Octobre 2025, en chambre du conseil où siégeait Frédéric ALBAREDE, Juge aux Affaires Familiales, assisté de Benoît

DEMANDEUR(S) - ET : Monsieur [N] [R] [Y] en sa qualité d’exploitant de l’Entreprise Individuelle LE CROTOY MAREE (RCS D’[Localité 12] 388 794 117) [Adresse 7] [Localité 8] représenté par Maître Benoît

les articles L.651-1 et suivants du Code de la sécurité sociale, pris en la personne de son Directeur domicilié audit siège en cette qualité; [Adresse 1] [Localité 4] Représentée par Me Anne ENGEL-LOMBET

Etienne LAGUARIGUE de SURVILLIERS, Premier Vice-Procureur Décision du 03 Juillet 2024 1/1/1 resp profess du drt N° RG 22/08511 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXJYW COMPOSITION DU TRIBUNAL Monsieur Benoît

Me Caroline BOSCHER, avocat postulant au barreau d’ORLEANS et Me Cécile BERTRAND, avocat plaidant au barreau de TOURS ET : DEFENDEURS : Madame [Y] [T] [E] née le 02 Janvier 1959 à [Localité 8] (LOIRET

DU DEVIDET, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Benoit DE GAULLIER DES BORDES de la SCP LEMAIGNEN - WLODYKA - DE GAULLIER, avocats au barreau d'ORLEANS, postulant Maître Marion

représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par la SCP COURTIN & RUOL, avocats au barreau de VALENCIENNES, D'autre part, LE JUGE DES LOYERS COMMERCIAUX : Louis-Benoît

représentée par Maître Sabrina CUYNAT-BOUMELLIL de la SELARL CSCB, avocat au barreau de GRENOBLE D’UNE PART ET : DEFENDEUR Monsieur [I] [L] née le 1er Janvier 1993, demeurant 7 Rue Alphonse Loubat

EXPOSÉ DU LITIGE : La SCI LUMO a conclu un contrat de location financière auprès de la SAS DST LEASE en qualité de loueur et de la SAS GRENKE LOCATION en qualité de loueur cessionnaire.