Sur le fond, Me Pauline RHENTER : les certificats sont laconiques, le délire ne caractérise pas un risque grave pour l’intégrité physique de la personne.

LACOUR ENTREPRISE 86 rue Royale 78007 VERSAILLES représentée par Me Céline LOUDET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0325 S.A.S.

prise en la personne de son représentant légal, demeurant [Adresse 3] Non comparante COMPOSITION DU TRIBUNAL : PRESIDENT : Madame Sarah NICOLAI, Juge ; GREFFIER LORS DES DEBATS : Madame Camille LAMOUR

SAINT-GERMAIN-EN-LAYE Juge des contentieux de la protection RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du peuple français Prononcé publiquement au nom du peuple français le 21 mai 2026 par Madame Sophie VERNERET-LAMOUR

LACOUR ENTREPRISE [Adresse 8] [Localité 6] représentée par Me Elodie SANTIAGO, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #B0817 - S.E.L.A.R.L.

MM, exerçant sous l’enseigne [A] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Léa LACOUR, avocat au barreau de NICE A l’audience publique tenue le 10 Avril 2026, Nous Virginie RELLIER, Vice-Présidente

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE Cabinet du Juge des libertés et de la détention ORDONNANCE N° RG 24/00732 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GZE5 N° Minute : 24/00463 Nous, Isabelle LACOUR, vice-présidente

Fulchiron - BP 5001 - 69245 LYON CEDEX 05 représentée par Mme [D] [P] (Chargé de recouvrement) muni d’un pouvoir spécial d’une part, DEFENDEURS Monsieur [I] [U], demeurant 134 rue Challemel Lacour

Fulchiron - BP 5001 - 69005 LYON CEDEX 05 représentée par Mme [A] [H] (Chargée de recouvrement) muni d’un pouvoir spécial d’une part, DEFENDEURS Madame [B] [S], demeurant 128 bis rue Challemel Lacour

36 quai Fulchiron - BP 5001 - 69005 LYON CEDEX 05 représentée par Mme [H] [F] (Membre de l’entrep.) muni d’un pouvoir spécial d’une part, DEFENDEURS Madame [K] [R], demeurant 138 rue Challemel Lacour

social est sis 36 quai Fulchiron - 69005 LYON représentée par Mme [D] [Z] (Chargée de recouvrement) muni d’un pouvoir spécial d’une part, DEFENDEURS Monsieur [H] [N], demeurant 160 rue Challemel Lacour

Le 8 avril 2022, la société LABOUS PLOMB’ELEC a contesté ces faits.

La société Lalou se prévaut de travaux achevés en 2009, en 2012 et en 2017.

LASOURIE 92, [T] [Y], [N] [E] épouse [Y] C/ S.C.

Hôtel de Latour Maubourg un commandement de payer visant la clause résolutoire du bail.

D’ESTALENX de l’AARPI LACOME D’ESTALENX MARQUIS, avocats au barreau de PARIS Madame [A] [U] épouse [N] Représentant : Maître Marion LACOME D’ESTALENX de l’AARPI LACOME D’ESTALENX MARQUIS, avocats au barreau

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Marion LACOME D’ESTALENX , Me Marie JACQUIER Pôle civil de proximité ■ PCP JCP fond N° RG 26/01403 - N° Portalis

Télécopie : [XXXXXXXX02] @ : [Courriel 6] REFERENCES : N° RG 24/08089 - N° Portalis DB3S-W-B7I-Z3Q2 Minute : 24/01040 DESISTEMENT DU 14 Octobre 2024 Copie délivrée à : Me Marion LACOME

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOURG EN BRESSE Cabinet du Juge des libertés et de la détention ORDONNANCE N° RG 24/00727 - N° Portalis DBWH-W-B7I-GZD7 N° Minute : 24/00458 Nous, Isabelle LACOUR, vice-présidente

Chambre 10 cab 10 H N° RG 23/09643 - N° Portalis DB2H-W-B7H-YWBZ Notifiée le : Expédition à : Maître Alexis CHABERT de la SELARL DELSOL AVOCATS - 794 Maître Gilles DUMONT-LATOUR