AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
1ère CHAMBRE
6a15e638cdc6046d47057a38
22 mai 2026
22 mai 2026
IMMOBILIER SERVICES pris en son agence de [Localité 2] [Adresse 1] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Pierre CAMBOT de la SELARL CABINET CAMBOT, avocat au barreau de PAU ET : SCCV LES PATIOS DE LASTRADE
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Service de proximité
6a023530cdc6046d47677011
9 avril 2026
9 avril 2026
aux dispositions des articles L.311-1 et suivants du code de la consommation dans leur rédaction postérieure à l'entrée en vigueur le 1er mai 2011 de la loi n°2010-737 du 1er juillet 2010 dite loi Lagarde
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