FONDS DE LOGEMENT INTERMEDIAIRE Représentant : Me Lauren SIGLER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0462 C/ Madame [T] [U] Madame [W] [R] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me

Registre du Commerce et des Sociétés de Toulon sous le numéro 842 530 180, dont le siège social est sis [Adresse 1], prise en la personne de son représentant légal en exercice, Représentée par Maître Laurène

Maître Camille BAUD, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, avocat plaidant le 01/07/2025 1 Grosse Madame [T] et Madame [O] 1 Expédition Madame [G] 1 Expédition LRAR Mme [H] et SCI LAUREN 1 Copie

GAMBETTA IMMOBILIER, pris en la personne de son représentant légal domicilié es qualité audit siège JUGEMENT réputé contradictoire du 01 AVRIL 2026 Grosse exécutoire : Me Laurène ROUX Copie

VL ESTATE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Laurène ROUX, avocat au barreau de TOULON DÉBATS : Après avoir entendu à l’audience du 04 Février 2026 les parties comparantes

SOLINTER ACTIFS 1 REPRESENTEE PAR CDC HABITAT Représentant : Maître Lauren SIGLER de l’AARPI NMCG AARPI, avocats au barreau de PARIS C/ Monsieur [D] [S] Copie(s) exécutoire(s) délivrée(

SOLINTER ACTIFS 1 REPRESENTEE PAR CDC HABITAT Représentant : Maître Lauren SIGLER de l’AARPI NMCG AARPI, avocats au barreau de PARIS C/ Monsieur [V] [S] Madame [H] [S] Copie(s) exécutoire

SOLINTER ACTIFS 1 REPRESENTEE PAR CDC HABITAT Représentant : Maître Lauren SIGLER de l’AARPI NMCG AARPI, avocats au barreau de PARIS C/ Monsieur [S] [W] [I] Monsieur [K] [O] Copie(s) exécutoire

SOLINTER ACTIFS 1 REPRESENTEE PAR CDC HABITAT Représentant : Maître Lauren SIGLER de l’AARPI NMCG AARPI, avocats au barreau de PARIS C/ Monsieur [H] [F] Madame [N] [F] Copie(s) exécutoire

Grosse(s) délivrée(s) le : à : Me Laurène ROUX - 329 Copie au dossier EXPOSE DU LITIGE Suivant deux résolutions votées le 22 novembre 2024 en assemblée générale extraordinaire, les copropriétaires de

Y]-[C], demeurant [Adresse 2] - [Localité 6] représentée par Me Olivier COMTE, avocat au barreau de DRAGUIGNAN DEFENDEUR Monsieur [K] [H], demeurant [Adresse 3] - [Localité 6] représenté par Me Laurène

SOLINTER ACTIFS 1 Représentant : Me Lauren SIGLER, avocat au barreau de PARIS C/ Madame [E] [U] Monsieur [Y] [K] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me Lauren SIGLER Copie, pièces

Alexandre JACQUOT DEMANDEURS Monsieur [F] [C], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Laurène ROUX, avocat au barreau de TOULON Madame [T] [K], demeurant [Adresse 3] représentée par Me Laurène ROUX

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Monsieur [N] [J] Me Véronique FOLCH Me Laurène LIVERTOUX Copie exécutoire délivrée le : à : Me Matthieu JESSEL Pôle civil de

Alexandre JACQUOT DEMANDERESSE Madame [W] [H], demeurant [Adresse 4] représentée par Me Laurène ROUX, avocat au barreau de TOULON DEFENDERESSES SYNDICAT PRINCIPAL DES COPROPRIETAIRES L’[11] DE

exécutoires délivrées le : +1 copie Minutes civ. +1 copie Adm.Jud.

AXA FRANCE IARD Le : 09 Avril 2026 Copie exécutoire et copie à : la SELARL CABINET LAURENT FAVET Me Alexandre FRANCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE GRENOBLE ORDONNANCE DE REFERE RENDUE

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Copie exécutoire délivrée le : à : Pôle civil de proximité ■ PCP JTJ proxi requêtes N° RG 25/05926 - N° Portalis

1] (Site Coubertin) N° RG 26/00503 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IKHM DÉSISTEMENT du 21 Mai 2026 Minute n°26/00590 Société SOCLOVA RCS [Localité 1] 063 200 059 C/ [W] [J] Le Copies

Coubertin) N° RG 26/00424 - N° Portalis DBY2-W-B7K-IJQF DÉSISTEMENT du 21 Mai 2026 Minute n°26/00588 Etablissement public [Localité 1] [Localité 2] HABITAT C/ [R] [U] Le Copies