L’expulsion de la société Lebe Sarl et de tout occupant de son chef doit donc être ordonnée en cas de non restitution volontaire des lieux.

Le conseil de [E] [C] demande la main-levée de la mesure d’hospitalisation complète en raison qui ne forme aucune demande de main-levée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité

BS LEDE ETANCHEITE Prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 15] défaillant S.A.S.

Des relances ont été adressées aux fins de levée des réserves et d'autres désordres ont été dénoncés à la SCCV EDEN.

Le conseil de [M] [D] qui ne forme aucune demande de main-levée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, sollicite,

marché de travaux de 5960 euros; ils exposent que - un contrat de construction de maison individuelle a été souscrit le 21.06.2021 - un PV de reception avec réserve a été signé le 31.01.2023 - le PV de levées

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 5] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ 53B Minute N° RG 24/02154 - N° Portalis DBX6-W-B7I-ZQPZ copies GROSSE délivrée le 13/01/2025 à Me David LEMEE Rendue

Il constait que les autres réserves avaient été levées, à l’exception de 5 prises de courant manifestement volées sur le chantier.

Le 18 novembre 2024, monsieur [W] a répondu que toutes les réserves n’étaient pas levées. Le 10 décembre 2024, le quitus de levée des réserves a été signé par monsieur [W] et madame [B].

Le 21 décembre 2023, le directeur de L’[3] a envoyé une télécopie datée du 21 décembre 2023, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [I] [J] et que par conséquent la

Le 21 décembre 2023, la directrice du CENTRE [3] a informé le juge des libertés et de la détention par télécopie de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [M] [T].

A l’audience, [B] [Q] demande la levée de la mesure en expliquant ne pas avoir interrompu son suivi et ne pas comprendre pourquoi elle a été hospitalisée, mettant en cause les policiers qui l’ont interpellée

Le 18 Décmbre 2023, le directeur de L’EPS DE [3] a envoyé une télécopie datée du 18 Décembre 2023, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [M] [S] et que par conséquent

Le 20 Décembre 2023, le directeur de L’EPS DE [Localité 3] a envoyé un mail daté 20 Décembre 2023, nous informant de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [S] [Y] et que par conséquent

Le 21 décembre 2023, la directrice de L’EPS DE [3] a informé par mail le service du juge des libertés et de la détention de la levée de la mesure de soins sans consentement de Madame [L] [I].

Le conseil de [I] [M] qui ne forme aucune demande de main-levée de la mesure d’hospitalisation complète au titre d’une irrégularité de la procédure de soins psychiatriques sans consentement, sollicite,

Vu l’arrêté du 20 décembre 2023 nous informant de la levée de la mesure d’hospitalisation complète sans consentement de Monsieur [W] [B] ; Attendu que la saisine du représentant de l’Etat est devenue

représentant de l’Etat a saisi le juge des libertés et de la détention aux fins de poursuite de l’hospitalisation complète de Monsieur [V] [G]; Vu l’arrêté du 8 décembre 2023, nous informant de la levée