Secrétaire-greffier de la Commission, Vu la requête présentée le 16 Mars 2024, par Madame [M] [L], née le [Date naissance 2] 1986 à [Localité 5] (38), de nationalité FRANÇAISE, domiciliée : chez Me Raphaelle

convoqué, absent non représenté DÉFENDEUR Madame [P] [H] [Adresse 1] [Localité 2] actuellement hospitalisée au CENTRE HOSPITALIER [Localité 3] régulièrement convoquée, présente et assistée de Me Raphaël

RAPHAELI Le : Copie exécutoire délivrée à : Me Alexia ROUX Expédition délivrée à : S.C.I.

rendue publiquement, PARTIES : DEMANDEURS : Madame [R] [Y] née le 11 septembre 1991 à LUNEL (34) de nationalité française demeurant 37 Route d’Alès - 30610 LOGRIAN-FLORIAN représentée par Maître Raphaël

JEAN-LOUIS LA NUIT [Adresse 4] [Localité 5] et actuellement [Adresse 3] [Localité 6] La S.A.R.L.

[Z] [V], demeurant [Adresse 2] représenté par Maître Raphaël GIRAUD de la SAS LGMA, avocats au barreau de TOULOUSE DÉFENDERESSE S.A.

9 avril 2026 par le même magistrat Société [1] RHONE-ALPES N° RG 20/01626 - N° Portalis DB2H-W-B7E-VEKV DEMANDERESSE Société [2], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Raphaël

JONATHAN dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Raphaël MREJEN de la SELAS CABINET RAPHAEL MREJEN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #D1260 DÉFENDEUR Monsieur [X] [U] demeurant

En l’espèce, la SCI Saint Raphaël sollicite une provision ad litem, c’est-à-dire pour frais de procès, d’un montant de 1500 euros.

C&C Notaires Me Stéphane LOUBIER AVOCATs DEFENDEURS représenté par Me Raphaële BIALKIEWICZ - #K0170 représentée par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE - #D0848 représenté par Me Valérie TOUTAIN DE HAUTECLOCQUE

copie exécutoire à Me Jean-louis BERNARDI Me Jean philippe FOURMEAUX 1 copie dossier délivrées le : Envoi par Comci à Me Jean-louis BERNARDI Me Jean philippe FOURMEAUX FAITS, PROCEDURE ET PRETENTIONS

Localité 1] 2e chambre cab. 1 - DIV Affaire : [Y] [V] [Q] C/ [I] [P] [E] épouse [V] [Q] N° RG 26/00776 - N° Portalis DB2Y-W-B7J-CEGPI Nac :20L Minute N°26/ NOTIFICATION LE : 1 FE Me Raphaël

joint) - N° Portalis DBX4-W-B7J-UKG3 MINUTE N° : DOSSIER : N° RG 25/01446 (RG 25/1776 joint) - N° Portalis DBX4-W-B7J-UKG3 NAC: 54G FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Aurélien DELECROIX à Maître Raphaël

ENTORIA, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Raphaël GIRAUD de la SAS LGMA, avocats au barreau de TOULOUSE PARTIE INTERVENANTE Compagnie d’assurance PROTECT SA , intervenant

COUR D’APPEL D’AIX EN PROVENCE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NICE GREFFE (Décision Civile) JUGEMENT : Entreprise JEAN SPADA c/ Association ASSOCIATION SYNDICALE LIBRE DU LOTISSEMENT LA VALLIERE MINUTE N°

[Adresse 6] [Localité 1] défaillante Vu les articles 3-1 de la loi n°2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, 22-1 de la loi n°95-125 du 8 février 1995,

ENTORIA dont le siège social est sis [Adresse 7] représentée par Maître Raphaël GIRAUD de la SAS LGMA, avocats au barreau de TOULOUSE Société PROTECT SA, intervenant volontaire, dont le siège social

LEZER de la SCP LOBIER & ASSOCIES, avocats au barreau de NIMES substituée par Me Axelle FERAY-LAURENT, avocat au barreau de NIMES M.