CABINET HERBETH IMMOBILIER, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Marie-Dominique MOUSTARD, avocat au barreau de METZ, vestiaire: C303

sont tenus à l'audience de ce jour et au cours de laquelle : - le Préfet, représenté par son avocat, a sollicité la prolongation de la rétention administrative ; - la personne retenue, assistée de Me Marie-dominique

jour et au cours de laquelle : - le Préfet, représenté par son avocat, a sollicité la prolongation de la rétention administrative pour une période de 15 jours ; - la personne retenue, assistée de Me Marie-dominique

le Préfet, représenté par son avocat, a sollicité la prolongation de la rétention administrative pour une période de 30 jours ; - la personne retenue ayant refusé de comparaître, représentée par Me Marie-dominique

jour et au cours de laquelle : - le Préfet, représenté par son avocat, a sollicité la prolongation de la rétention administrative pour une période de 30 jours ; - la personne retenue, assistée de Me Marie-dominique

CABINET HERBETH IMMOBILIER, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Marie-Dominique MOUSTARD, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C303

jour et au cours de laquelle : - le Préfet, représenté par son avocat, a sollicité la prolongation de la rétention administrative pour une période de 15 jours ; - la personne retenue, assistée de Me Marie-dominique

jour et au cours de laquelle : - le Préfet, représenté par son avocat, a sollicité la prolongation de la rétention administrative pour une période de 15 jours ; - la personne retenue, assistée de Me Marie-dominique

CABINET HERBETH IMMOBILIER, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Marie-Dominique MOUSTARD, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C303

CABINET HERBETH IMMOBILIER, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Marie-Dominique MOUSTARD, avocat au barreau de METZ, vestiaire : C303

jour et au cours de laquelle : - le Préfet, représenté par son avocat, a sollicité la prolongation de la rétention administrative pour une période de 15 jours ; - la personne retenue, assistée de Me Marie-dominique

Quatre enfants sont nés de cette union : - [L] [E] [H] né le 11 juillet 2012 à LE MANS ; - [X] [P] [C] née le 13 mars 2015 à LE MANS ; - [F] née le 28 avril 2017 à HAGUENAU ; - [W] [D] [J] né le 04 mars

Je me suis rendu compte au bout de trois jours que je l’avais mal refermée puisqu’il y avait de l’eau dans le pré ».

, avocat au barreau d’ESSONNE plaidant DEMANDEUR ET : Madame [G] [N] [S] [V], née le [Date naissance 1] 1955 à [Localité 19], demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Marie-Dominique HYEST

Syndicat des Copropriétaires du [Adresse 27], représenté par son syndic le CABINET HERBETH IMMOBILIER, en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Marie-Dominique

BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 3] JUGEMENT EN DATE DU 14 janvier 2025 JUGE : Madame Bérengère LARNAUDIE, Vice Présidente GREFFIER : Madame Dominique

Avis a été donné aux parties que le jugement serait rendu par mise à disposition au greffe le 20 mai 2026.

Le docteur [B] [O] a déposé son rapport d’expertise établi le 20 mai 2023.