Elle considère donc s’être tenue informée de cette procédure et avoir suivi la volonté de ses mandants.

mandat dont un exemplaire a été remis au mandant.

L’avocat et les [4] qui rappellent que la SAS [1] était mandatée (mandat de 2014 et avenant de 2017) par trois sociétés, à savoir la SCI [6], la SCI [7] et la SCI [8], aux fins d’accomplir tous actes portant

Les mandants ne rapportent pas la preuve écrite contraire. La communication du registre des mandats confirme son inscription et le numéro de mandat.

d'un mandat dont un exemplaire a été remis au mandant.

d'un mandat dont un exemplaire a été remis au mandant.

conclue sans les soins de l'intermédiaire, cette clause ne peut recevoir application que si elle résulte d'une stipulation expresse d'un mandat dont un exemplaire a été remis au mandant.

Dans les faits, la société SFAM bénéficiait d'un mandat SEPA pour procéder aux prélèvements prévus au contrat.

à celui indiqué sur le mandat, ont accepté que ce mandat soit tacitement modifié.

, de son droit à rémunération en ce que le mandant n’avait pas exclu du périmètre du mandat de location la société WEWORK.

Ils ajoutent que dans le cadre d’un mandat exclusif, le mandant est libre de révoquer le mandat à tout moment à condition de respecter un délai de préavis de 15 jours, qu’en présence d’un mandat simple

MANDATUM, représentée par Me [K] [Y], ès qualités de liquidateur de la société N2M, prise en la personne de son représentant légal, [Adresse 5] [Localité 4] non comparante, ni représentée Société

En l’espèce, l’article 11 du contrat de mandat stipule : « Le portefeuille constitué étant la propriété exclusive du mandant, le mandataire s’interdit, que ce soit en cours de mandat ou à la suite de

Ils relèvent que la SA Axa ne conteste pas être l'assureur de la SARL Investigest, mais ils estiment que la preuve du mandat de gestion n'est pas rapportée.

du mandant, soit du mandataire.

négociation avec le mandant avant l’expiration du mandat, la rémunération sera également dûe, et ce, même si le dit acquéreur, préalablement présenté par le mandataire ou entré en négociation avec le

Le numéro d'inscription sur le registre des mandats est reporté sur celui des exemplaires du mandat, qui reste en la possession du mandant.

Ce mandat a été conclu avec une clause pénale faisant interdiction pour les mandants, au cours du mandat et dans les douze mois suivant son expiration ou sa résiliation, de traiter directement ou par l'intermédiaire