De leur union sont issus : [S] [R] [I] [W], né le 4 avril 2010 à Colombes (Hauts-de-Seine), [M] [V] [F] [W], né le 12 juin 2013 à Colombes (Hauts-de-Seine).

au paiement de la somme provisionnelle de 386,92 euros, au titre de la clause pénale insérée au contrat de bail, Condamner la société FAB ESTHETIQUE COLOMBES à payer une somme de 3000 euros en application

La société Onyx Holding France a fait délivrer un commandement de payer visant la clause résolutoire par acte de commissaire de justice du 25 mars 2025 à la société SATEC pour une somme de 17 415,79 €

Se plaignant de l'absence de livraison du bien, Mme [Q] a mis en demeure la société Colombes, selon courrier recommandé avec accusé de réception en date du 3 mai 2022, aux fins de résolution amiable de

dénommé “COLOMBES ILOT 14" sis 146 boulevard de Valmy - 92700 COLOMBES représenté par son syndic en exercice la société NEXITY LAMY 19 rue de Vienne TSA 50029 75801 PARIS 08 représentée par Maître Laure

Elle expose que son mari est auto-entrepreneur, et qu’elle est en congé maladie en raison d’un accident de travail et enceinte.

BOURCY GREFFIER : Marie-Pierre KIOSSEFF lors des débats et Michel HORTAIS lors du prononcé PROCEDURE : date de la première évocation : 23 mai 2024 date des débats : 23 mai 2024 délibéré au : 04 juillet

1962 à LE HAVRE (76600), demeurant 90 rue Près Colombels - Appt 67 - 76600 LE HAVRE comparant, non assisté Madame [X] [K] épouse [C] née le 07 Mai 1962 à SAINT MARTIN DE FONTENAY (14320), demeurant 90

au 7 mars 2024.

Un commandement de quitter les lieux a été délivré le 06 mars 2025. Par requête reçue le 03 avril 2025, Mme [Z] [C] a sollicité des délais pour quitter les lieux.

charges courantes, la clause résolutoire sera acquise et le bail résilié de plein droit.

de payer visant la clause résolutoire soit manifestement fautif, 2. le bailleur soit, de toute évidence, en situation d'invoquer de bonne foi la mise en jeu de cette clause, 3. la clause résolutoire

DES FOSSÉS Monsieur [I] [N] né le 12 Mai 1978, demeurant 3 rue Saint Benoit - 94100 SAINT MAUR DES FOSSÉS et Madame [Z] [F] épouse [N] née le 04 Mai 1979, demeurant 3 rue Saint Benoit - 94120 SAINT

LACOSTE LAREYMONDIE la SCP OLLIER JEAN MICHEL & ASSOCIÉS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX 5EME CHAMBRE CIVILE JUGEMENT DU 04 JUILLET 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : Lors du délibéré Madame Marie

EXPOSE DU LITIGE : Par jugement réputé contradictoire du 30 mai 2023, le tribunal judiciaire d’Asnières-sur-Seine a notamment : constaté que les conditions d’acquisition de la clause résolutoire figurant

En l’espèce, au soutien de sa demande, Madame [D] produit un décompte actualisé selon lequel sa créance s’établirait à la somme de 5.831,85€ à la date du 31 mars 2024 (mars 2024 inclus).

Un commandement de payer visant la clause résolutoire et rappelant les dispositions de l'article 24 de la Loi N°89-462 du 6 juillet 1989 et de l'article 6 de la Loi du 31 mai 1990 a été signifié aux locataires

DEBATS - RME 28A N° RG 21/04809 - N° Portalis DBX6-W-B7F-VS6S Minute n° 2024/00 AFFAIRE : [B] [U], [J] [U] [D] C/ [N] [U] épouse [Z] Exécutoires délivrées le à Avocats : Me CLAUDE