N° RG 22/06373 - N° Portalis DBX6-W-B7G-W3HG Minute n° 24/0 AFFAIRE : [B] [W] [M] C/ MINISTÈRE PUBLIC Grosses délivrées le à Me Pauline PAYET Ministère Public TRIBUNAL JUDICIAIRE DE

A l'appui de ses demandes elle fait valoir : - que si le payeur a donné son accord pour le paiement, l'ordre doit être exécuté ; que si le payeur peut renverser cette présomption en prouvant que l'ordre

--- RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ---===ooo§ooo===--- ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ RECTIFICATION D’ERREUR MATÉRIELLE LE JUGE DES REFERES : Didier FORTON, juge LA GREFFIERE : Isabelle PAYET

Si le prestataire de services de paiement du payeur ne parvient pas à récupérer les fonds engagés dans l'opération de paiement, il met à disposition du payeur, à sa demande, les informations qu'il détient

La compagnie d’assurance AREAS et l’Etablissement National des Invalides de la Marine (ENIM) ont constitué avocat.

DB3J-W-B7I-GQHE AFFAIRE : SARP-OSIS OUEST C/ [S] [M] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [M] PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame RIGUET Johanna, GREFFIER : Madame GRANSAGNE Marine

SOCIÉTÉ SCVW-TP, inscrite au RCS de Saint-Denis sous le n°839764479, représentée par Monsieur [S] [T] en sa qualité de gérant [Adresse 2], [Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Laurent PAYEN

Si le prestataire de services de paiement du payeur ne parvient pas à récupérer les fonds engagés dans l'opération de paiement, il met à disposition du payeur, à sa demande, les informations qu'il détient

[K] - FE délivrée à Le 19/04/2024 Avocats : Me Maria-luiza PADIU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION Pôle protection et proximité [Adresse 2] - [Localité 3]

et le bénéficiaire, initiée par le payeur, ou pour son compte, ou par le bénéficiaire.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] 2 Copies certifiées conformes - Me Marine D’ARANDA - Me Denis LAURENT délivrées le : + 1 copie dossier ■ 5ème chambre 1ère section N° RG 22/06417 N° Portalis

Elle a été transportée par les marins pompiers aux urgences de l’hôpital de la [Etablissement 1], où sera relevé un traumatisme lombaire avec contracture musculaire.

MONTMIRAIL, immatriculée au RCS de [Localité 14] sous le n° 384 983 342 [Adresse 10] [Localité 15] Rep/assistant : Maître Laurent PAYEN de la SELARL PAYEN, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION

Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu."

DÉBATS A l’audience du 29 Avril 2024 tenue en audience publique devant Marine PARNAUDEAU, juge rapporteur, qui, sans opposition des avocats, a tenu seule l’audience, et, après avoir entendu les conseils

Le cas échéant, le prestataire de services de paiement du payeur rétablit le compte débité dans l'état où il se serait trouvé si l'opération de paiement non autorisée n'avait pas eu lieu."

profession : chargée de relations avec le public C/ [Y] [Z] [N] [K] DEMANDEUR Madame [J] [Q] [I] profession : chargée de relations avec le public [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Marianne

IARD Prise en sa qualité d’assureur du syndicat des copropriétaires du [Adresse 6] [Adresse 3] [Localité 14]/ FRANCE représentée par Maître Charlotte ROGER de la SCP SCP d’Avocats PREEL, HECQUET, PAYET-GODEL