le: à Me Michel PRADEL TRIBUNAL JUDICIAIRE PÔLE SOCIAL 180 RUE LECOCQ CS 61931 33063 BORDEAUX CEDEX Jugement du 16 janvier 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL : lors des débats et du délibéré Madame Marion

352J-W-B7G-CWQVQ N° MINUTE : 1 JUGEMENT rendu le 14 avril 2026 Art. 237 et suivants du code civil DEMANDERESSE Madame [B] [O] [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour avocat postulant Me Anne-sophie FARINES

Adresse 1] [Localité 4] défaillant Décision du 07 Avril 2025 9ème chambre 1ère section N° RG 24/02773 - N° Portalis 352J-W-B7I-C3YWT COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente Marine

MRZ [Adresse 3] [Localité 11] représentée par Me Patrick MAYET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : G 0139 La S.A.R.L. 2M CONSEIL [Adresse 9] [Localité 11] représentée par Me Mario GONZALEZ, avocat

FRANCE ET DE [Localité 5] [Adresse 2] [Localité 4] représentée par son Inspecteur COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente, Monsieur Patrick NAVARRI, Vice-président, Madame Marine

HSBC CONTINENTAL EUROPE [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Marco FRISCIA, avocat au barreau de TOULON, avocat plaidant et Maître Sandrine ROUSSEAU, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant

Société CAISSE D’EPARGNE ET DE PREVOYANCE ILE-DE-FRANCE [Adresse 4] [Localité 7] représentée par Maître Vincent GALLET, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1719 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Marine

ET DE [Localité 1] [Adresse 2] [Localité 3] représentée par son inspecteur COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente, Monsieur Patrick NAVARRI, Vice-président, Madame Marine

#P0240 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame FONTANELLA, Vice-présidente Madame ESCRIVE, Vice-présidente Monsieur KOSSO-VANLATHEM, Juge assistés deVanessa ALCINDOR, Greffière lors de l’audience et Diane FARIN

barreau de PARIS, vestiaire #J008 Décision du 07 Avril 2025 9ème chambre 1ère section N° RG 23/13728 - N° Portalis 352J-W-B7H-C263E COMPOSITION DU TRIBUNAL Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente Marine

représentée par Maître Aude BARATTE de l’AARPI STERU - BARATTE, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #D1029 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente, Madame Marine

Adresse 3] [Adresse 3] représentée par son inspecteur muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente, Monsieur Patrick NAVARRI,Vice-président, Madame Marine

Adresse 3] [Localité 4] représentée par son inspecteur muni d’un pouvoir spécial COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente, Monsieur Patrick NAVARRI,Vice-président, Madame Marine

représentée par Maître Lucas DREYFUS de la SELARL DREYFUS FONTANA, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant, vestiaire #K0139 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne-Cécile SOULARD, Vice-président, Madame Marine

2025 9ème chambre 1ère section N° RG 22/12835 - N° Portalis 352J-W-B7G-CXYSI COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente, Monsieur Patrick NAVARRI, Vice-président, Madame Marine

JUDICIAIRE DE LILLE PÔLE SOCIAL -o-o-o-o-o-o-o-o-o- JUGEMENT DU 04 AVRIL 2024 N° RG 23/01026 - N° Portalis DBZS-W-B7H-XINZ DEMANDERESSE : FIVA [Adresse 1] [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Mario

Madame Claudine ADUFASHE, greffier ; Après débats à l'audience publique du 17 Novembre 2025 tenue sous la présidence de Madame Audrey GRAFF, juge des contentieux de la protection, assistée de Madame Marine

SANSON de la SELAFA CMS FRANCIS LEFEBVRE AVOCATS, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant, vestiaire #NAN1701 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Anne-Cécile SOULARD, Vice-présidente, Madame Marine