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pécuniaires et patrimoniaux des époux et qu'elle est recevable ; CONSTATE que la demande en divorce est en date du 22 février 2022 ; CONSTATE que les époux ont accepté le principe de la rupture du mariage

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EXPOSE DU LITIGE : Selon facture du 29 mai 2025, la SAS Horse Invest a acquis auprès de la SAS Haras du [Localité 2] Margot un cheval dénommé Kafka [Adresse 7].

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Ils excipent de la copie de l’acte de mariage de Mme [P] [TM] et M.

Comparant, concluant, plaidant par Me Clémence POINAS-FREYDEFONT, avocat au barreau de CLERMONT-FERRAND EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCEDURE Monsieur [J] [B] et Madame [V] [Y] ont contracté mariage

S’TL MARIGE à la S.C.I.

FAITS ET PROCÉDURE: Le [Date mariage 1] 1953, Monsieur [R] et Madame [N] [F] ont contracté mariage.

M] [D] née le [Date naissance 3] 1980 à [Localité 7] (exYougoslavie) Et M [E] [L], né le [Date naissance 1] 1958 à [Localité 7] (ex Yougoslavie) ORDONNE la mention du divorce en marge de l'acte de mariage

le 24 octobre 2009 à Forbach (Moselle), sans avoir fait précéder leur union d’un contrat de mariage.

Chacun des époux a donc déclaré accepter le principe de la rupture du mariage dans les conditions légalement prévues.