Dans l'affaire entre : Madame [X], [J] [W] née le [Date naissance 4] 1977 à [Localité 12] [Adresse 5] [Localité 7] Ayant pour avocat Me Marjorie MORISE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-[W], avocat

Dans l'affaire entre : Madame [B], [V] [Z] née le [Date naissance 6] 1982 à [Localité 13] [Adresse 2] [Localité 10] demandeur : Ayant pour avocat Me Marjorie MORISE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS

SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB 176 Et Monsieur [I] [L] né le [Date naissance 3] 1971 à [Localité 14], Paranthan (Ceylan), [Adresse 4] [Localité 10] défendeur : Ayant pour avocat Me Marjorie

SEINE-SAINT-DENIS, avocat plaidant, vestiaire : PB160 Et Monsieur [T] [B] [F] né le [Date naissance 8] 1970 à [Localité 18] (ESPAGNE) [Adresse 9] [Localité 11] défendeur : Ayant pour avocat Me Marjorie

CONTENTIEUX DU 21 MAI 2026 Chambre 1/Section 2 AFFAIRE : N° RG 25/08078 - N° Portalis DB3S-W-B7J-3FNJ N° de MINUTE : 26/00362 Madame [I] [L] [V] [M] [Adresse 1] [Localité 1] représentée par Me Marjorie

Il n’y aura lieu à majoration de ce taux d’intérêt, pour les mêmes raisons que pour la demande de majoration de l’indemnité d’occupation.

II- Sur la majoration de rente: Conformément aux dispositions des articles L. 411-1, L. 431-1, L. 452-2 et L. 453-1 du code de la sécurité sociale, la majoration de rente ou de capital prévue lorsque

DE RÉFÉRÉ rendue le 01 octobre 2025 par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Paul MORRIS

RG 25/04899 - N° Portalis DB22-W-B7J-TKKF Code NAC : 78F MINUTE N° : 26/ DEMANDEUR Monsieur [Z] [L] né le [Date naissance 1] 1979 à [Localité 1] demeurant [Adresse 1] Représenté par Me Isabelle MORIN

DE RÉFÉRÉ rendue le 01 octobre 2025 par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Paul MORRIS

de la SCP DELHOMMAIS, MORIN, avocats au barreau de TOURS, avocats postulant, Me Benoît VERNIERES, avocat au barreau de PARIS, avocat plaidant La COMPAGNIE LIBERTY MUTUAL INSURANCE EUROPE S.E (ci-après

affaire JUGEMENT Prononcé par mise à disposition Contradictoire en premier ressort EXPOSE DES FAITS ET DE LA PROCÉDURE La Caisse nationale des barreaux français (CNBF) a établi à l'encontre de Me Moise

, Avocat au barreau de CHERBOURG COMPOSITION DU TRIBUNAL : Présidente : Laurence MORIN, Vice-Présidente Assesseur : Marie LEFRANCOIS, Vice-Présidente Assesseur : Caroline BESNARD, Juge (rédacteur)

LA BARAKA DOREE Copie exécutoire délivrée à la SELARL GINISTY MORIN LOISEL JEANNOT Copie certifiée conforme délivrée le à RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE

DE RÉFÉRÉ rendue le 01 octobre 2025 par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Paul MORRIS

DE RÉFÉRÉ rendue le 01 octobre 2025 par Mathilde BALAGUE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Paul MORRIS

nationalité Française, demeurant [Adresse 3] Madame [Z] [I] née le [Date naissance 5] 1970 à [Localité 7] (52) de nationalité Française, demeurant [Adresse 2] Tous les deux représentés par Maître Marc MORIN

au RCS de Pontoise sous le n° 791808488, dont le siège social est sis [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège, représentée par Me Isabelle MORIN