et créancier poursuivant, ayant pour avocat régulièrement constitué le Cabinet Mathieu DEBROISE, SELARL d’Avocats, prise en la personne de Maître Mathieu DEBROISE, avocat à RENNES, ET : - Monsieur

RE F E R E N° Du 30 Avril 2024 N° RG 24/00044 - N° Portalis DBYC-W-B7I-KXEA 54G c par le RPVA le à Me Sébastien COLLET, Me Mathieu DEBROISE, Me Marc-olivier HUCHET - copie dossier - 2 copies

[L] [A] [Adresse 2] [Localité 1] Rep/assistant : Me Mathieu DEBROISE, avocat au barreau de RENNES Société POINT FORT CONSEIL [Adresse 2] [Localité 1] Rep/assistant : Me Mathieu DEBROISE, avocat au barreau

RENNES OR D O N N A N C E DEMANDEUR AU REFERE: S.A.R.L. [9], dont le siège social est sis [Adresse 5] représentée par Me Mathieu DEBROISE, avocat au barreau de RENNES DEFENDEURS AU REFERE: Syndicat

DEBROISE J U G E M E N T DEMANDEUR : Monsieur [U] [J], demeurant [Adresse 4] représenté par Me Mathieu DEBROISE, avocat au barreau de RENNES substitué par Me Anne BOIVIN-GOSSELIN

DEBROISE C/ S.C.I.

DEBROISE de la SELARL CABINET MATHIEU DEBROISE, avocats au barreau de RENNES DEMANDERESSE.

DEMANDERESSE : CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE [Localité 7] [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Mathieu DEBROISE, avocat au barreau de RENNES, avocat plaidant DEFENDERESSE : Madame [M] [Y], [U]

DEBROISE, représentée par Maître Mathieu DEBROISE, avocat inscrit au Barreau de RENNES, demeurant [Adresse 12] EXPOSÉ DU LITIGE Selon commandements aux fins de saisie immobilière en date du 4 juillet

matière, se désister de sa demande en vue de mettre fin à l'instance. » Selon l’article 394 du Code de procédure civile, « Le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

Les griefs constatés confirment les craintes des demandeurs et la présente demande d’expertise.

: Société LA CORNICHE, prise en la personne de son représentant légal, dont le siège social est sis [Adresse 2] Rep/assistant : Maître Mathieu DEBROISE de la SELARL CABINET MATHIEU DEBROISE, avocats

LA DEMANDE PRINCIPALE DE MONSIEUR ET MADAME [D] A titre liminaire, il est rappelé que le tribunal n’est pas tenu de statuer sur les demandes de « constater que », « dire et juger que » et « juger que

Sur la demande d'indemnisation A.

La SAS [13], représentée par son conseil, a demandé au tribunal de : débouter Monsieur [C] [M] de sa demande de complément d’expertise médicale ; fixer l’indemnisation des préjudices subis par Monsieur

Il est noté que si la société CGICE demande la condamnation de l’ensemble des défendeurs à lui payer une indemnité correspondant à la totalité des indemnités afférentes aux désordres allégués, seules les

somme de 13997,30 euros et de débouter Mme [G] de ses demandes pour le surplus.