EXPOSÉ DU LITIGE : Le Syndicat mixte de la baie du Mont-Saint-Michel a fait réaliser une opération de rétablissement du caractère maritime du Mont-Saint-Michel et à ce titre, en particulier, des travaux

La COMMUNAUTE D'[Localité 10] MICHEL NORMANDIE soutient, sur le fondement de l'article 32 du code de procédure civile, que le SPANC, a qui a été délivrée l'assignation, est un service de gestion de l'assainissement

JANKOWSKI de sa demande de délais de paiement, CONDAMNE la SARL MICHAL JANKOWSKI à payer à Monsieur [Z] [R] [K] la somme de 2.000 euros sur le fondement de l’article 700 du Code de procedure civile,

Aux termes de l'article 395 du code de procédure civile, le désistement n'est parfait que par l'acceptation du défendeur.

MOTIFS DE LA DECISION: Aux termes de l’article 1103 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de lois à ceux qui les ont faits.

Selon l’article 32 du code de procédure civile, « est irrecevable toute prétention émise par ou contre une personne dépourvue du droit d'agir ».  

audience du 10 avril 2026 avons mis l'affaire en délibéré et avons rendu ce jour, par mise à disposition au greffe du tribunal en application des dispositions de l'article 450 du Code de procédure civile

ENTREPRISE MICHEL FERRAZ [Adresse 18] [Localité 18] Non-comparante S.A.S. RESEAU TERRA CONFORT [Adresse 19] [Localité 19] Non-comparante S.A.S.

la somme de 10000€ sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile ainsi qu’aux entiers dépens.

, outre les entiers dépens, dont distraction au profit de Me Jean-Michel BRESSOT.

Par acte de commissaire de justice, dressant procès-verbal de recherche infructueuse conformément à l'article 659 du code de procédure civile, le 31 juillet 2025, la S.C.I.

Condamner Monsieur [Y] [D] [H] à payer à Monsieur [V] [E] [X] la somme de 1000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Condamner Monsieur [Y] [D] [H] aux dépens.

de la formule exécutoire délivrée le à SCP LARRAT Expédition délivrée à toutes les parties JUGEMENT Le Mardi 07 Avril 2026, le Tribunal judiciaire de TOULOUSE, Sous la présidence de Michel

CONDAMNER Monsieur [E] [V] à payer à la société [Adresse 4] la somme de 500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens.

CONDAMNER Madame [C] [I] à payer à la société [Localité 3] la somme de 500€ sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile outre les dépens.

Il indique qu’il circulait au guidon de son scooter sur l’allée de Carimaï à Cannes-la-Bocca tandis que Monsieur [B] circulait sur l’avenue Michel Jourdan, l’allée de Carimaï traversant l’avenue Michel

[R] [V] [W], né le [Date naissance 1] 1967 à SAINT-CYR-L’ECOLE (78210), de nationalité française, demeurant chez Mme [Z] [G] [Adresse 2], représenté par Me Jean michel ESCUDE QUILLET, avocat au barreau

la société d’études et de réalisation de gestion immobilière de construction (SERGIC) ayant son siège social [Adresse 3] domicilié en son siège [Adresse 4], sis [Adresse 1] représentée par Maître Michel