AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PROCEDURES ORALES + JCP
68f9335dde0ebe408daa82fb
1 juillet 2025
1 juillet 2025
EXPOSE DU LITIGE : Par acte sous seing privé du 22 janvier 2020 à effet le15 février 2020, la SCI ANNE LISE a loué à Madame [B] [H] et Monsieur [U] [N] un local à usage d’habitation situé au 3 place Michel
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LAVAL, Alexis, Jean, Michel, LAVAL
09/06/2026
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LAVAL, Alexis, Jean, Michel
21/01/2026
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Veillet-Lavallée, Ambroise, Marie, Joseph, Philippe, Edouard, Michel
23/12/2025
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LAVALETTE, Julien, George, Michel
02/12/2025
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CHAMPAGNE MICHEL LAVAL
28/05/2024
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Troisième Chambre Civile
6706dcbef1d01e3c86f4f308
4 octobre 2024
4 octobre 2024
Le 9 septembre 2021, Monsieur [R] a confié sa motocyclette à la SARL FCS LAVAGE AUTO pour une prestation de lavage.
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