dans le cadre de la consolidation des balcons.

La société Mabng fait valoir que ses locaux, situés sous les balcons de la copropriété, subissent des dégâts des eaux, en raison de de l'absence d'étanchéité des balcons.

nationalité française, conducteur de travaux, célibataire, non lié par un pacte civil de solidarité, demeurant 9 rue Mazenod à MARSEILLE (13002), résident au sens de la règlementation fiscale Ayant Me Nathalie

D R A G U I G N A N ____________ O R D O N N A N C E D E R E F E R E REFERE n° : N° RG 23/04526 - N° Portalis DB3D-W-B7H-J4SF MINUTE n° : 2024/ 331 DATE : 10 Juillet 2024 PRESIDENT : Madame Nathalie

[O] a maintenu ses demandes initiales et exposé que : peu après son achat, il a observé d’importants désordres au niveau de son balcon privatif.

Nathalie VASSORT-REGRENY, Vice-Présidente, statuant à juge unique.

le Cabinet SL IMMOBILIER, dont le siège social est 254 rue Paradis à MARSEILLE (13006), reeprésenté par son représentant légal, domicilié audit siège, es qualités, CREANCIER POURSUIVANT Ayant Me Nathalie

Une résolution a été votée à l’unanimité des copropriétaires présents ou représentés concernant la couleur des balcons. Monsieur [Y] [W] a fait réaliser des travaux de fermeture de son balcon.

L’origine des désordres subis par Monsieur [E] [U] et Madame [F] [G] épouse [U] est bien au niveau du balcon de l’appartement situé, à l’étage du dessus, appartenant à Monsieur [V].

par défaut en Dernier ressort, Rendu par mise à disposition au greffe, Signé par Laurent DUCHEMIN, Magistrat à titre temporaire statuant en qualité de Juge des Contentieux de la Protection et par Nathalie

ASSOCIES 2, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #B0795 Décision du 25 Janvier 2024 4ème chambre 2ème section N° RG 21/14829 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVJCH COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Nathalie

SPRO (SOCIETE DE PEINTURE ET REVETEMENTS DE L’OUEST) [Adresse 16] [Adresse 16] Représentée par Maître Nathalie QUENTEL-HENRY de la SELARL SYNELIS AVOCATS, substituée par Maître Léa GRIGNY-ROPERS, avocats

AXA FRANCE IARD [Adresse 4] [Localité 8] représentée par Maître Nathalie CORMIER de la SELAS KARILA SOCIETE D’AVOCATS, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0264 DEFENDERESSES Société MUTUELLE

DE VIENNE Chambre 1 Cabinet 3 CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES REFERES : Madame BERGOUGNOUS, Présidente GREFFIER : Madame ROLLET GINESTET DESTINATAIRES : Me Charles-antoine CHAPUIS Me Nathalie

Brigitte Mauro-Béatrice FONTAINE en la personne de Maître Béatrice FONTAINE , avocat au barreau de SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Madeline ROYO, Juge, Assisté de : Nathalie

Ledit compte-rendu lie le refus de Madame [K] au seul état du balcon au sujet duquel une réponse circonstanciée lui a été apportée.

Etant précisé que :La traverse haute des vérandas serait obligatoirement positionnée en sous-face des dalles des balcons du niveau supérieur et assurerait l’étanchéité entre la dalle du balcon et la véranda

Adresse 3] représenté par Me Roger DENOULET, Avocat au Barreau de PARIS, vestiaire : #D0285 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Clara SPITZ, Juge, Juge des contentieux de la protection assistée de Madame Nathalie