Octobre 2024 AFFAIRE N° N° RG 23/11116 - N° Portalis DBW3-W-B7H-37EK MINUTE : 24/0522 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MARSEILLE JUGE DE L'EXECUTION DECISION DU : UN OCTOBRE DEUX MIL VINGT QUATRE Par Pascale

PEINTURE ATLANTIQUE, la SAS INOVISO, la SARL PASCAL MORICE PAYSAGE, la SARL RETAILLEAU.

[Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Nicolas GUERRIER, avocat au barreau de PARIS - #P0208 de la SCP Nicolas GUERRIER et Alain de LANGLE DEFENDERESSE Madame [E] [B] [Adresse 1] [Localité 4]

Greffier, DEMANDEUR au principal : Monsieur [L], [O], [U] [S], né le 13 février 1946 à [Localité 5] (Yvelines), de nationalité française, retraitée, demeurant [Adresse 7]. représenté par Maître Isabelle GUERIN

[I] a saisi le tribunal judiciaire de Paris aux fins de contestation de la date de guérison.

DE RÉFÉRÉ rendue le 07 juillet 2025 par Anita ANTON, Vice-présidente au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale

CHRISPAU [Adresse 2] [Localité 3] représentées par Maître Alain de LANGLE de la SCP NICOLAS GUERRIER et Alain de LANGLE, avocats au barreau de PARIS - #P0208 DEFENDERESSE La S.A.S.

exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 18 janvier 2024 par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale

Il note enfin que la date de guérison à retenir est celle du 6 septembre 2022 ne mentionne pas de hernie discale. L’affaire a été rappelée à l’audience du 24 octobre 2024.

sous le numéro B 302 493 275, dont le siège social est situé [Adresse 15] agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège représentée par Me Pascal

SDC [Adresse 1] AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Maître Alain DE LANGLE de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE - #P0208 DEFENDERESSE Mme [Y] [D] AVOCAT DEFENDERESSE représentée par Me Pascal

PROCEDURE ACCELEREE au FOND le 22 avril 2024 par Caroline FAYAT, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, tenant l’audience publique des Référés par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale

FRANCE C/ [C] [M] épouse [D], Société NATAL DEVELOPPEMENT Copies délivrées le : DEMANDERESSE Société AMERICAN EXPRESS CARTE FRANCE [Adresse 4] [Localité 6] représentée par Maître Pascal

Me LAFONTAINE la SELARL BSV la SELARL CABINET BALESTAS GRANDGONNET MURIDI la SELARL CABINET LAURENT FAVET la SELARL DENIAU AVOCATS [Localité 33] la SELARL EYDOUX MODELSKI pour la SCP LATRAICHE-GUERIN

Par courrier du 20 novembre 2020, la [7] lui a notifié une date de guérison des lésions consécutives à l'accident du travail à la date du 29 septembre 2020.

le: +1 copie expert ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 03 janvier 2025 par Cristina APETROAIE, Juge au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation du Président du Tribunal, Assistée de Pascale

DEMANDERESSE Fondation Française de l’Ordre de Malte [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Maître Nicolas GUERRIER de la SCP NICOLAS GUERRIER ET ALAIN DE LANGLE, avocats au barreau de PARIS - #P0208

48], lieudit [Localité 50], des parcelles de terres agricoles figurant ainsi au cadastre : A [Localité 48] Lieudit "[Localité 50]”. des parcelles de terre Figurant ainsi au cadastre : C [Cadastre 11]

Localité 3] représentée par Mme [C] [M] (Autre) munie d’un pouvoir spécial DÉBATS : À l'audience publique du 12 Novembre 2024 COMPOSITION DU TRIBUNAL lors des débats et du délibéré : Président : PASCAL

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : à : Me Pascal TRESOR Copie exécutoire délivrée le : à : Maître Alain DE LANGLE Pôle civil de proximité ■ PCP JCP ACR référé