EN CONSEQUENCE Nous, Madame Isabelle WALTER, Juge des Contentieux de la Protection, assistée de Monsieur Régis VIDAL, Greffier, CONSTATONS et déclarons parfait le désistement de Monsieur [E] [J], CONSTATONS

injonction de payer TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JUGEMENT DE CADUCITÉ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENTE : Madame Isabelle WALTER GREFFIER : Monsieur Régis

La convention Etat-UESL pour la mise en œuvre de Visale en date du 24 décembre 2015 définit le dispositif Visale à son article 4 comme étant un " dispositif de garantie des loyers impayés, hors dégradation

D] [Z] C/ [B] [K] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN CONTENTIEUX INFÉRIEUR À 10 000 € JUGEMENT D’IRRECEVABILITÉ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENTE : Madame Isabelle WALTER GREFFIER : Monsieur Régis

Par acte du même jour, dans le cadre du dispositif VISALE, la SAS ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution simple de Mme [H] [I] et M.

L’association VIAL a informé la mairie de ce qu’il avait été convenu que le relai vermellois prendrait en charge le nettoyage du logement occupé par monsieur [V] néanmoins celui-ci a exercé son droit de

La convention Etat-UESL pour la mise en œuvre de Visale en date du 24 décembre 2015 définit le dispositif Visale à son article 4 comme étant un « dispositif de garantie des loyers impayés, hors dégradation

, établies par la Convention Etat-UESL pour la mise en œuvre de Visale en date du 24 décembre 2015.

N° 399 064 252 TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN CONTENTIEUX INFÉRIEUR À 10 000 € JUGEMENT DE DESSAISISSEMENT COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENTE : Madame Isabelle WALTER GREFFIER : Monsieur Régis

ACTION LOGEMENT SERVICES un contrat de cautionnement dans le cadre du dispositif "VISALE", garantissant les loyers impayés et les charges pour le bien loué susvisé.

demandeur à l’opposition à injonction de payer TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENTE : Madame Isabelle WALTER GREFFIER : Monsieur Régis

Société LD MENUISERIE TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN CONTENTIEUX INFÉRIEUR À 10 000 € JUGEMENT D’IRRECEVABILITÉ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENTE : Madame Isabelle WALTER GREFFIER : Monsieur Régis

LD MENUISERIE, TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN CONTENTIEUX INFÉRIEUR À 10 000 € JUGEMENT D’IRRECEVABILITÉ COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENTE : Madame Isabelle WALTER GREFFIER : Monsieur Régis

La société ACTION LOGEMENT SERVICES, dans le cadre du dispositif VISALE, s’est portée caution des engagements du locataire quant au paiement des loyers et des charges, par acte signé électroniquement le

VIDAL PARTIES : Copies délivrée le : Copie certifiée conforme à: Copie exécutoire à : DEMANDERESSE : Société OPH DE LA MEUSE, dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée

5], demeurant [Adresse 2] non comparante EXPOSE DU LITIGE Le 18 mars 2020, dans le cadre du dispositif de sécurisation du paiement des loyers et charges, visa pour le logement et l'emploi (VISALE

METALLERIE WALLET, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Maître Gilles GODIGNON SANTONI de la SELARL DOLLA - VIAL & ASSOCIES, avocats au barreau de PARIS plaidant S.A.

[Adresse 2] C/ [W] [Y] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERDUN JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION COMPOSITION DU TRIBUNAL PRESIDENT : Madame Isabelle WALTER GREFFIER : Monsieur Régis VIDAL PARTIES