00257 - N° Portalis DBZL-W-B7K-EARA JUGEMENT DU 18 MAI 2026 Minute n°2026/276 DEMANDEUR : Le Syndicat des Copropriétaires de l’immeuble dénommé “LES CORVEES 1" sis 8 à 14 Rue Verlaine à 57120 ROMBAS

Par conséquent, il convient d’entériner leur accord qui est conforme à l’intérêt de Romy.

Société BUREAU VERITAS CONSTRUCTION [Adresse 1] [Localité 11] Société BUREAU VERITAS [Adresse 7] [Localité 10] Compagnie d’assurance ALLIANZ IARD [Adresse 4] [Localité 11] Rep/assistant : Me Karine ROUBY

GENERALI IARD représentée par Maître Jérôme GRANDMAIRE de la SELARL LEGABAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire #P0548 Société L’AUXILIAIRE représentée par Me Daniel ROMBI, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE

Mentale de CAEN reçu au greffe du juge le 17/12/2025 Vu les convocations et avis d’audience donnés par notre greffe : - à la personne faisant l’objet de soins psychiatriques et à son avocat, Me Gaston ROMY

GAHERAUD IMMOBILIER IV [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Hélène ROUBY VERNEYRE, avocat au barreau de PARIS - #D1246 DEFENDERESSE S.A.

[Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Fabienne BERNERON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire: #A0617 DEFENDERESSE Société ODALISQUES (SARL) [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Me Romy

RE F E R E N° Du 30 Avril 2024 N° RG 23/00891 - N° Portalis DBYC-W-B7H-KVQQ 60A c par le RPVA le à Me Romy COLLARD-LAFOND, Me Vittorio DE LUCA, Me Flavien MEUNIER - copie dossier - 2 copies

CANCE REUNION [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Rep/assistant : Me Karine ROUBY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Copie exécutoire délivrée le : Expédition délivrée le : à Maître

PACIFICA, inscrite au RCS de [Localité 2] sous le n°352 358 865, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Edith COGNY, avocat au barreau de VERSAILLES, substituée par Me Gaston ROMY,

DEMANDERESSE LA COMPAGNIE MARSEILLAISE DE MADAGASCAR (CMM) [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] Rep/assistant : Me Pierre HOARAU, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION substitué par Me Karine ROUBY

Assignation du : 06 Décembre 2022 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 02 Mai 2024 DEMANDERESSE Madame [M] [O] [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Maître Daniel ROMBI

AUSTRAL CONSTRUCTION dont le siège social est sis [Adresse 3] Représentée par Maître Karine ROUBY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION COMPOSITION DU TRIBUNAL : Président : Barthélémy HENNUYER

une part, et Monsieur [N] [X] et Madame [P] [X] née [E], d’autre part, et condamné les locataires à évacuer de corps et de biens et de tous occupants de leur chef l'immeuble sis [Adresse 3] à 57120 ROMBAS

AUDIFAX BERTHO CATHERINE & CHRISTOPHE [Adresse 1] [Localité 1] Rep/assistant : Me Karine ROUBY, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION DEFENDEURS Monsieur [C] [H], Entrepreneur individuel exerçant

WATTRELOS représentée par Me Mikaël SAUNIER, avocat au barreau de METZ, avocat plaidant, vestiaire : A302 DEFENDEUR : Monsieur [X] [Z] [C] né le 18 Février 1966 à LONGWY (54400) 11 Rue Holgosse 57120 ROMBAS

N° minute : COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Virginie FARINET Assesseur employeur : Monsieur Pierre CHAUMIER Assesseur salarié : Monsieur Fabrice ROMEYER

Madame [X] [V] [Z] [Adresse 2] [Localité 4] Rep/assistant : Maître Jean patrice SELLY de la SELARL SELLY-MOLIERE AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION substitué par Me Karine ROUBY

DEMANDERESSE Madame [R] [L] [Y] [C] [H] épouse [O] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Maître Romy ZALCBERG, avocat au barreau de PARIS - #B0406 DEFENDERESSE La S.A.S.

novembre 2023, saisie à la demande de la société FINANCIERE H20 et de la société EDITIONS OBERTHUR, ces dernières ont été autorisées à faire procéder, par la SELARL NEDELLEC-LE BOURHIS-LETEXIER-VETIER-ROUBY