Des loyers étant restés impayés, la garantie de la société SADA a été activée.

Par exploit de commissaire de justice du 21 novembre 2023, SADA, a assigné M.

Par conclusions d'incident notifiées le 19 avril 2024, la SADA a saisi le juge de la mise en état d'un incident de prescription.

La SA SADA ASSURANCES demande au juge de : - déclarer recevable l'intervention volontaire de la SA SADA ASSURANCES, subrogée dans les droits du bailleur à hauteur des sommes versées à ce dernier - débouter

SADA Représentant : Me MONFERRAN, avocat au barreau de TOULOUSE, C/ Monsieur [D] [J] Madame [C] [N] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me MONFERRAN Copie délivrée à : M.

Il appartiendra le cas échéant à la SA SADA d’exercer tous recours contre l’entreprise ROCAMAT ayant réalisé les travaux litigieux ainsi que son assureur.

MINUTE N° RG 24/00396 - N° Portalis DBYQ-W-B7I-IKHR (RG 24/135 ) Affaire: [I] [U] C/ Compagnie d’assurance Compagnie SADA, [S] [P] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE SAINT-ETIENNE ORDONNANCE COMMUNE DE RÉFÉRÉ

SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D’ASSURANCE (SADA) [Adresse 3] [Localité 2] représentée par Me Celina GRISI, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 31 C/ DEFENDEURS Monsieur [X] [W] [Adresse

SADA, dont le siège social est sis [Adresse 3], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège; représentée par Me Philippe RAVAYROL, avocat au barreau de PARIS

À l'audience du 29 janvier 2024, la SADA, représentée, s'est référé à son exploit introductif d'instance et a maintenu ses demandes.

[Localité 7] Téléphone : [XXXXXXXX02] Télécopie : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 8] REFERENCES : N° RG 24/00527 - N° Portalis DB3S-W-B7I-YWLB Minute : 492/24 LA SA DEFENSE ET D’ASSURANCES (SADA

A l'audience du 19 juin 2024, la société SADA ASSURANCES, représentée par son conseil, a sollicité le bénéfice de son acte introductif d'instance.

SADA ASSURANCES GROUPE DEVK [D] [T] CAISSE PRIMAIRE ASSURANCE MALADIE DE LA GIRONDE Grosse Délivrée le : à Avocats : la SELARL BENEDICTE DE BOUSSAC DI PACE Me Laurie HENNAUT la SELARL MEYER & SEIGNEURIC

Monsieur [S] [K] et la société SADA, régulièrement représentés par leur avocat ont demandé à la présente juridiction de bien vouloir : - déclarer recevable l’intervention de la société SADA, en application

Par conclusions soutenues oralement à cette même audience, la société SADA a sollicité sa mise hors de cause car aucune demande n' a été formée à son encontre.

De cette union, sont issus : [K], née le 4 avril 2000 à SADA (MAYOTTE), légitimé par le mariage de ses parents, [Z], née le 22 avril 2002 à SADA (MAYOTTE).

janvier 2025 64B PPP Contentieux général N° RG 22/02747 - N° Portalis DBX6-W-B7G-XCEU [G] [F], [Z] [F], Société MUTUELLE ASSURANCE DES COMMERCANTS ET INDUSTRIELS DE FRANCE ET DES CADRES ET SALARIES

Vu les conclusions déposées et soutenues à l'audience par la SOCIETE ANONYME DE DEFENSE ET D'ASSURANCE (SADA) : -Débouter la société MMA IARD de ses demandes à l'égard de la société SADA ; -Mettre hors