352J-W-B7D-CRCCJ N° MINUTE : JUGEMENT DE DIVORCE Rendu le 16 Juillet 2024 Articles 233 -234 du code civil DEMANDERESSE Madame [P] [G] épouse [M] [Adresse 3] [Localité 6] Ayant pour conseil Me Matthieu BOCCON

Madame [Y] [U] [J] veuve [I], demeurant [Adresse 5], fonctions auxquelles elle a été désignée par jugement du Tribunal de Commerce de Dijon du 24 novembre 2020, Demandeur, ayant pour conseil Maître Simon

AXYME ès qualités de mandataire au redressement judiciaire de la société DE WIDEHEM AUTOMOBILES [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Carole BOSSON de l’AARPI LAYMOND BOSSON, avocats au barreau de

veuve [U] née le [Date naissance 2] 1958 à [Localité 6] (MAROC) demeurant [Adresse 4] représentée par Maître Marie-Laetitia CHAUSSY, avocate au Barreau de PARIS, avocate plaidante et par Maître Maria BONON

de CARPENTRAS plaidant DEMANDEURS ET : Madame [R] [W] [H] [U] épouse [V] née le [Date naissance 13] 1957 à [Localité 26], de nationalité Française, demeurant [Adresse 8] représentée par Maître Simon

N° RG 25/00876 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TYT3 MINUTE N° : 25/ DOSSIER N° : N° RG 25/00876 - N° Portalis DBX4-W-B7J-TYT3 NAC : 28Z FORMULE EXÉCUTOIRE délivrée le à Me Simon COHEN à Me Coralie MAFFRE

siège social est [Adresse 1], agissant poursuites et diligences de son Président du conseil d'Administration en exercice domicilié de droit audit siège Créancier poursuivant, représenté par Maître Simon

GERBAY lors de l'audience, ET : Monsieur [C], [B] [T], de nationalité française, né le [Date naissance 7] 1973 à [Localité 17] (21), demeurant [Adresse 6], Débiteur saisi, représenté par Maître Simon

à base de cacao ; boissons à base de café ; boissons à base de thé ». 3.

Trois enfants sont issus de cette union, à savoir: - [L] [X] née le 25 octobre 2012 à PRIJEDOR (BOSNIE HERZEGOVINE), - [O] [X] née le 2 octobre 2014 à PRIJEDOR (BOSNIE HERZEGOVINE), - [W] [X] née le 29

- 01340 BRESSE VALLONS représentée par Me Benoît de BOYSSON, avocat au barreau de l’Ain (T. 124), avocat postulant, Me Matthieu AVRIL, avocat au barreau de Paris (T.

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 02 Juillet 2024 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Anastasia

MINUTE N° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGEMENT DU JUGE DE L’EXÉCUTION REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 01 Octobre 2024 MAGISTRAT : Sidonie DESSART GREFFIER : Céline MONNOT

23 janvier 2020, le tribunal a notamment : -rejeté la demande de nullité du commandement du 13 avril 2016, -rejeté les demandes du bailleur tendant à constater l'acquisition de la clause résolutoire, sinon

la cause entre : DEMANDEUR Monsieur [H] [X] né le 18 Février 1966 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Patrick DELBAR, avocat au barreau de LILLE, substitué par Me Irénée DE BOTTON

SOGERIM, prise en son établissement situé [Adresse 24] dont le siège social est sis [Adresse 11] représentée par Maître Anne BOSSON de la SELARL ANNE BOSSON, avocat au barreau de THONON-LES-BAINS, postulant

Ce local commercial d’une superficie de 22,25 m2 est loué par la société Archangel qui exploite une activité de vente à emporter, de dégustation de boissons chaudes et froides et de petite restauration

ELKAIM, à la SCP CAMILLE ET ASSOCIES à la SELAS CLAMENS CONSEIL àla SELARL CLF à Me COTTIN à la SCP LERIDON LACAMP à la SELEURL NICOLAS RAMONDENC à la SCP RAFFIN ET ASSOCIES à la SELARL THEVENOT MAYS BOSSON

pour la période 2019-2022 ; qu’en effet, si l’article 2.1 du Titre I de la Convention constitutive du COGAS prévoit que les prestations sociales sont prioritairement fournies par des associations « sinon