Par voie de conclusions signifiées par RPVA le 10 mars 2026, la SAS SOBAGIM, représentée, demande au juge de : A titre principal : Prononcer la mise hors de cause pure et simple de la Société Balanine

procédure accélérée au fond ENTRE Le Syndicat des copropriétaires de la copropriété de l’immeuble [Adresse 1] , représenté par son syndic en exercice, la SAS SOC LANGUED ADMINIST GESTION IMMOBILIERE (SOLAGI

N° RG 25/05460 - N° Portalis DBW3-W-B7J-7GLZ PARTIES : DEMANDERESSE Grosse délivrée le 26.05.26 À - Me Aude VAISSIERE - Me Manon RIVIERE Madame [Q] [D] épouse [W], représentée par la Société SOMAGIM

Par courriers en date des 9 et 24 septembre 2025, la compagnie assureur sommait la S.A.S.

[B] [P] [D] ; Vu la “note 1 sommaire d’expertise judiciaire” déposée par M.

Holding sport et affaire à lui payer la somme de 3.000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; -Condamner la société Holding sport et affaire aux dépens en ce compris le coût de la somation

En l'espèce, il sera fait droit à la demande au titre d'une mise en demeure par année, la somation de payer étant suffisante pour faire courir les intérêts.

MINUTE : 6 JCP JUGEMENT rendu le lundi 13 avril 2026 DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’ENSEMBLE IMMOBILIER SITUE [Adresse 1] représenté par son syndic La Société JEAN CHARPENTIER SOPAGI

les dommages aux personnes ou aux biens ; dans l'affirmative, à la demande d'une partie ou en cas de litige sur les travaux de sauvegarde nécessaires, décrire ces travaux et en faire une estimation sommaire

le paiement des trois factures suivantes : Facture n°2019.159 du 19 avril 2019 d’un montant de 7 790 euros hors taxes et correspondant à la réalisation des missions esquisse (ESQ) et avant-projet sommaire

. - autoriser la demanderesse à compléter l'avis simplifié prévu à l’article R322-32 du code susvisé par une désignation sommaire des biens mis en vente, l’indication du nom de l’avocat poursuivant, et

Il soutient, au visa de l’article 1360 du code de procédure civile, que l’assignation est irrecevable au motif qu’elle ne comporte aucun descriptif sommaire du patrimoine à partager, ne précise pas les

présente décision ; Disons qu’à défaut de libération volontaire dans ce délai, l’OP Seine-saint-Denis Habitat sera autorisé à faire procéder à leur expulsion quinze jours après la délivrance d’une somation

condamnation à leur payer la somme de 55 850 €, au titre de la clause pénale stipulée au contrat, avec intérêts au taux légal à compter de sa mise en demeure, outre le remboursement du coût de la somation

le demandeur à compléter l’avis prévu à l’article R 322-31 du Code susvisé par une photographie du bien à vendre, et les avis simplifiés prévus à l’article R 322-32 du même Code par une désignation sommaire

Aussi, elle les sommait de lui payer la somme de 185 023,24 euros sous huitaine, à défaut de quoi, elle engagerait des poursuites judiciaires.

[H] une somation d’avoir à cesser ces troubles le 25 mars 2024. Pourtant, des pièces postérieures démontrent que les troubles n’ont pas cessé.

Par courrier en date du 13 août 2023, la compagnie assureur invitait le vendeur à se rapprocher de l’expert pour la production des termes dudit rapport et le sommait d’apporter une réponse quant à la résolution