AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Référés
69debad5cdc6046d4740255c
10 avril 2026
10 avril 2026
juge des référés du tribunal judiciaire de TOULOUSE pour voir désigner un expert judiciaire chargé de vérifier les non conformités et les désordres présentés par un véhicule de marque Fiat, modèle Talento
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4ème chambre civile
6a160d56cdc6046d47086022
26 mai 2026
26 mai 2026
Par contrat du 08 janvier 2019, l'entreprise [V] Maçonnerie Terrassement a souscrit un crédit-bail auprès de la société Star Lease, moyennant la somme de 27.831,10 € H.T., pour un véhicule Fiat Talento
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