GAMMA-GARE DE [Localité 1] AVOCAT DEMANDERESSE représentée par Me Tomas GURFEIN - #C1959 DEFENDERESSES S.A.S. GECITER S.C.I.

social est sis [Adresse 2] représentée par Me Laurent SALEM, avocat au barreau de PARIS, vestiaire :D1392 ET : La société AVIA [Adresse 4] dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Tomas

24 septembre 2024 ORDONNANCE DU JUGE DE LA MISE EN ETAT rendue le 22 mai 2026 DEMANDEURS Monsieur [V] [C] [Adresse 1] [Localité 2] représenté par Maître Tomas GURFEIN, avocat au barreau

délégation du Président du tribunal, Assistée de Laurence Bouvier, Greffier DEMANDERESSES Madame [K] [P] [Adresse 4] [Localité 6] Madame [O] [P] [Adresse 3] [Localité 5] représentées par Maître Tomas

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] Copie conforme délivrée le : 18/01/2024 à : Me Martine SULTAN FUENTES Copie exécutoire délivrée le : 18/01/2024 à : Me Tomas GURFEIN Pôle civil de proximité

ASSOCIATION [Adresse 6] [Localité 9], dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Aurélie LESTRADE de la SELARL DECKER, avocats au barreau de TOULOUSE, avocat postulant et Maître Tomas

AVIA Immatriculée au RCS de [Localité 10] sous le N°391 208 626 [Adresse 2] [Localité 5] / FRANCE représentée par Me Tomas GURFEIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1959 DEFENDEUR COMPOSITION

et assistée par Maître Thierry PARIENTE de la SELARL ARMAND Associés, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : K0153 DEFENDERESSE La SCI LA BERGERIE [Adresse 2] [Localité 1] représentée par Me Tomas

EDDY DOWLY [Adresse 6] [Localité 5] représentée par Maître Tomas GURFEIN, avocat au barreau de PARIS - #C1959 DÉBATS A l’audience du 27 Mai 2025, tenue publiquement, présidée par Pauline LESTERLIN

Assesseur employeur : Madame Caroline GUERIN Assesseur salarié : Madame Emilie BERAUD Assistés lors des débats par M. Yannik DESPREZ, greffier.

FIVE PAST SIX [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Tomas GURFEIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #C1959 DÉFENDERESSE S.C.I.

Commune de [Localité 1] représentée par son maire en exercice siégeant en l’hôtel de ville [Adresse 1] représentée par Maître Albert MOUSEGHIAN de la SELARL CJA PUBLIC CHAVENT-MOUSEGHIAN- CAVROIS - GUERIN

Assesseur employeur : Madame Caroline GUERIN Assesseur salarié : Madame Emilie BERAUD Assistés lors des débats par M. Yannik DESPREZ, greffier.

LES CAPITOLES, dont le siège social est sis [Adresse 3] représentée par Me Tomas GURFEIN, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C1959 L’affaire a été débattue à l’audience du 10 décembre 2024.

MARIN-COUVREUR-URBAIN, avocats au barreau de Châlons-en-Champagne ET : Madame [N] [K] [Adresse 8] [Localité 2] Représentée Maître Richard DELGENES, avocat au barreau des Ardennes substitué par Maître Aline GUILLIN