dans le tréfonds dudit chemin pour son entretien sans devoir obtenir l’autorisation des propriétaires des parcelles riveraines.

fixer l’indemnité due au syndicat des copropriétaires d’un immeuble situé [Adresse 6] à VERSAILLES, représenté par son syndic, la société MAVILLE IMMOBILIER ADB OUEST, au titre de l’expropriation des tréfonds

Enfin, ils soutiennent que les arbustes, la clôture et l’abri de jardin portent atteinte à la servitude de tréfonds, ce qui justifie d’en solliciter la supression.

Paris de fixer l’indemnité due au syndicat des copropriétaires de l’immeuble situé [Adresse 5] à VERSAILLES, représenté par son syndic, la société AGENCE SAINT SIMON, au titre de l’expropriation en tréfonds

Une servitude de tréfonds réservée aux eaux usées avait été créée sur une largeur de 2 m pour une superficie de 60 m² au profit du fonds [O].

de la parcelle X [Cadastre 2], - Ordonner à la RATP à établir le contrat de vente du tréfond de cette parcelle sous peine d’une astreinte de 250 euros par jour de retard à compter de la signification

[U], et précise que la valeur du tréfonds est inversement proportionnelle à sa profondeur.

nouveaux propriétaires Monsieur et Madame [N] de la parcelle section B4 n°[Cadastre 6] division de la parcelle section B4 n°[Cadastre 11] (auteur Monsieur et Madame [B]) grevée de la servitude en tréfonds

, aussi bien s’agissant de l’accès terrestre que du passage dans les tréfonds.

L'expert judiciaire constate que les réseaux d'électricité de Monsieur et Madame [U] circulent dans le tréfonds des parcelles cadastrales AS [Cadastre 7] et AS [Cadastre 8], créant ainsi une servitude

SOCIETE EAU DE [Localité 4] METROPOLE (Me Agnès TRAMONI- BORONAD) C/ SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE FELIX PYAT Rapport oral préalablement fait DÉBATS : A l'audience Publique du 14 Mars 2024 COMPOSITION

2025 Le Greffier République Française Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 12] Jugement du 02 Octobre 2025 DEMANDERESSE : SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES “MAIRE TRABAND

L’origine de la fuite se situerait dans le logement voisin appartenant à la SCI TREMON, situé [Adresse 12] également à [Localité 9].

juge de l’expropriation du tribunal judiciaire de Paris de donner acte de l’accord intervenu et voir fixer l’indemnité due à l’Office public de l’Habitat d’[Localité 8] ,au titre l’expropriation en tréfonds

Le volume 2 comprend en infrastructure, en dessous de la dalle du rez-de-chaussée, une épaisseur de tréfonds du dessous de la dalle à -27,60 côte NGF ; en superstructure, d’un corps de bâtiment élevé d

[H], sera grevée d’une servitude de passage en surface mais également en tréfond pour le raccordement aux réseaux existants (électricité, téléphone, eau potable, eaux usées ...) au profit de la parcelle

FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 8] 2ème chambre - Section 4 Contentieux N° RG 24/03075 - N° Portalis DB2Y-W-B7I-CDS2M Minute n° 26/3 Le FE : Me TRABON

à la somme de 390 euros, toutes causes de préjudices confondues, le montant de l’indemnité à revenir au Syndicat des copropriétaires de l’immeuble sis [Adresse 2] pour la dépossession partielle en tréfonds